Suite aux démarches entreprises par des AESH avec le soutien juridique de SUD éducation, le Conseil d'État avait décidé le 16 juillet 2025 que les AESH en poste dans des écoles ou des établissements scolaires relevant de l'éducation prioritaire avaient le droit de toucher les indemnités Rep ou Rep+ à titre rétroactif, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2023, date à laquelle ces indemnités avaient commencé à être versées suite à une autre action juridique de SUD éducation.
Après avoir été interrogé plusieurs fois par la fédération SUD éducation, le ministère a enfin diffusé une instruction pour prendre en compte cette décision du Conseil d'État.
Dans cette instruction, le ministère indique qu'il n'y aura pas de rappel automatique des indemnités pour l'ensemble des personnels concerné·es mais que les demandes de versement rétroactif de ces indemnités seront satisfaites. Cela concerne les AESH mais également les AED, auxquel·les la décision du Conseil d'État peut être étendue.
Quel montant ?
Le ministère a décidé que ces indemnités seraient versées sur la base du taux au rabais fixé à partir du 1er janvier 2023, soit 92€ bruts mensuels (1106€ bruts annuels) pour une quotité de travail à 100% en Rep et autour de 58€ bruts mensuels pour la quotité de travail moyenne des AESH. Pour l'indemnité Rep+, cela correspond à 271,92€ bruts mensuels à 100% et 168,59€ pour une quotité de travail de 62%. À cela s'ajoute une part modulable calculée en se référant aux montants versés aux autres personnels de l'école ou de l'établissement d'exercice, dans la limite du montant maximum fixé à 448 € bruts. SUD éducation avait dénoncé dès 2022 cette inégalité de traitement scandaleuse.
Par ailleurs, l'instruction confirme que ces indemnités seront versées de manière rétroactive depuis 2015 mais sous réserve de la prescription quadriennale. Cette rétroactivité s’applique donc dans la limite de ce qui est prévu par la loi de 1968 portant sur la prescription quadriennale : les créances dues par l’État ne peuvent être réclamées passé un délai de quatre ans. Le mode de calcul de cette prescription part de l’année de la demande. Le délai de quatre ans court à partir du premier jour de l’année suivante.
Exemple : si je demande le versement rétroactif de la prime REP/REP+ en novembre 2025, je ne peux obtenir le versement rétroactif de la prime que du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022. Je peux donc obtenir le versement de la prime sur deux années civiles.
Comment faire ?
Pour toucher les indemnités Rep ou Rep+ avant 2023, il faut en faire la demande auprès de l'administration en produisant tous les éléments justifiant que vous étiez en poste dans une école ou un établissement relevant de l'éducation prioritaire.
Vous pouvez être accompagné·es par notre syndicat, qui vous fournira un modèle de demande et vous aidera à calculer le montant des indemnités auxquelles vous pouvez prétendre.
