STATUTS DE SUD ÉDUCATION CALVADOS

Adoptés au cours de l’Assemblée géné­rale qui s’est tenue le 17 juin 1999 au siège de SUD- PTT, 3.20 le Val 14200 Hérouville Saint Clair,

com­plé­tés par l’Assemblée géné­rale extra­or­di­naire du 27 août 1999,

modi­fiés par l’Assemblée géné­rale extra­or­di­naire du 13 sep­tembre 2006 (modi­fi­ca­tion du siège social),

modi­fiés par l’Assemblée géné­rale extra­or­di­naire du 09 février 2008, modi­fiés par le Congrès dépar­te­men­tal du 09 – 10 juin 2011,

modi­fiés par le Congrès dépar­te­men­tal du 05 – 06 juin 2014 (modi­fi­ca­tion du siège social), modi­fiés par le Congrès dépar­te­men­tal du 24 – 25 mai 2018,

modi­fiés par le Congrès dépar­te­men­tal du 11 – 12-​13 juin 2025.

Article 1 : Constitution

Il est formé entre les travailleur·euses qui adhèrent aux pré­sents sta­tuts, et en confor­mité avec les dis­po­si­tions du code du tra­vail et du sta­tut géné­ral des fonc­tion­naires, un syn­di­cat qui prend le nom de Solidaire, Unitaire et Démocratique Éducation Calvados et qui a pour sigle SUD édu­ca­tion Calvados.

Le syn­di­cat est consti­tué pour une durée illimitée.

Son siège social est fixé au : 12 rue du Colonel Rémy

14000 CAEN

Il pourra être trans­féré en tout autre lieu par déci­sion du Congrès ou toute autre ins­tance qui sera pré­ci­sée au Règlement Intérieur.

Article 2 : Affiliation

Le syn­di­cat SUD édu­ca­tion Calvados adhère à la fédé­ra­tion SUD édu­ca­tion. Cette fédé­ra­tion a elle-​même voca­tion à s’u­nir à d’autres fédé­ra­tions dans un cadre inter­pro­fes­sion­nel. SUD édu­ca­tion Calvados adhère éga­le­ment à l’Union Syndicale Solidaires locale.

Toute affi­lia­tion est déci­dée par le Congrès du syndicat.

Article 3 : Composition

Le syn­di­cat a voca­tion à regrou­per tous les per­son­nels du sec­teur de l’é­du­ca­tion, de la for­ma­tion, de la culture et de la recherche tra­vaillant dans le Calvados dans les ins­ti­tu­tions publiques ou pri­vées quel que soit leur sta­tut ou leur type de contrat. Il a voca­tion à regrou­per éga­le­ment les travailleur·euses de ce champ de syn­di­ca­li­sa­tion s’ils ou elles sont en dis­po­ni­bi­lité, retraité·es, sta­giaires ou chômeur·euses.

Peut faire par­tie de ce syn­di­cat tout·e salarié·e entrant dans ce champ qui :

• se conforme aux pré­sents statuts,
• paye régu­liè­re­ment sa coti­sa­tion au moment fixé par les ins­tances déci­sion­nelles du syndicat.

L’adhésion est incom­pa­tible avec l’ap­par­te­nance à une autre orga­ni­sa­tion syndicale.

Le syn­di­cat garan­tit à l’adhérent·e le libre accès à l’in­for­ma­tion, la liberté d’ex­pres­sion et la liberté de par­ti­ci­per aux acti­vi­tés du syn­di­cat. Chaque adhérent·e peut assis­ter libre­ment aux réunions des ins­tances du syndicat.

Article 4 : Objet

Le syn­di­cat a pour objet la repré­sen­ta­tion des travailleur·euses de son champ de syn­di­ca­li­sa­tion et la défense de leurs inté­rêts pro­fes­sion­nels et sociaux, indi­vi­duels et col­lec­tifs, com­pre­nant le droit de grève et tous les droits syn­di­caux. Il s’ef­for­cera de faire débou­cher la défense indi­vi­duelle sur l’ac­tion collective.

Pour cela :

• Il défi­nit sa propre poli­tique d’ac­tion sur la base des reven­di­ca­tions qu’il a élaborées.
• Il orga­nise et conduit l’ac­tion syn­di­cale à par­tir de ses déci­sions, dans son champ de
• Il informe les per­son­nels sur toutes les ques­tions à carac­tère pro­fes­sion­nel, éco­no­mique, social, poli­tique et phi­lo­so­phique sus­cep­tible de les intéresser.
• Il négo­cie avec les représentant·es des admi­nis­tra­tions, des pou­voirs publics et plus géné­ra­le­ment des employeur·euses de son sec­teur et désigne ses représentant·es auprès des ins­tances admi­nis­tra­tives ou autres.
• Il pré­pare, à son niveau, les élec­tions pro­fes­sion­nelles et
• Il par­ti­cipe aux luttes sociales, inter­pro­fes­sion­nelles et

Article 5 : Compétence

Le syn­di­cat a com­pé­tence pour les ques­tions rele­vant des admi­nis­tra­tions et des ins­ti­tu­tions publiques ou pri­vées rele­vant de son champ de syndicalisation.

Article 6 : Congrès

Le Congrès du syn­di­cat a lieu tous les ans. Il réunit tous·tes les adhérent·es à jour de coti­sa­tion pour l’an­née en cours, le renou­vel­le­ment pou­vant se faire le jour de l’ou­ver­ture du Congrès.

Le Congrès tire le bilan de l’ac­ti­vité du syn­di­cat pour l’an­née pas­sée et fixe les orien­ta­tions géné­rales de son action pour l’an­née à venir.

Il élit les membres du bureau syn­di­cal ainsi que les membres du col­lec­tif d’animation.

Un Congrès extra­or­di­naire peut être convo­qué dans les condi­tions fixées par le Règlement intérieur.

Article 7 : Bureau syndical et Collectif d’animation

Le Bureau syn­di­cal est com­posé d’au moins un·e secré­taire et d’un·e trésorier·ère, ainsi que d’au moins un·e adjoint·e pour chaque. Il est pos­sible d’instaurer un co-​secrétariat de deux per­sonnes et dans ce cas au moins l’une des co-​secrétaires est une femme. Ses membres sont élu·es pour un an par le congrès.

Le Collectif d’animation est consti­tué du Bureau déposé, de tous·tes les déchargé·es, mandaté·es et autres adhérent·es sou­hai­tant en faire par­tie. Il assure la ges­tion quo­ti­dienne, la repré­sen­ta­tion et l’ex­pres­sion du syn­di­cat. Ses membres sont aussi élu·es pour un an par le Congrès.

Article 8 : L’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est l’ins­tance ordi­naire de déci­sion du syn­di­cat entre deux Congrès. C’est un lieu d’a­na­lyse, de débat et d’a­ni­ma­tion de la vie syn­di­cale. Dans la prise de déci­sion, le prin­cipe du consen­sus est privilégié.

Tous et toutes les adhérent·es sont convié·es à cette instance.

Article 9 : Commissions ou groupe de travail

Les com­mis­sions ou groupes de tra­vail ont pour but de nour­rir la réflexion du syn­di­cat et de pro­po­ser des posi­tions sur des sujets spé­ci­fiques. Ce sont des lieux d’é­changes et d’ex­pres­sions que les adhérent·es peuvent libre­ment constituer.

Article 10 : Sections syndicales

Le syn­di­cat recon­naît les sec­tions syn­di­cales comme des moyens de lutte dans les éta­blis­se­ments ou dans les zones géo­gra­phiques éloi­gnées du siège du syn­di­cat. Les adhérent·es créent libre­ment des sec­tions syn­di­cales. Elles ont voca­tion à être intercatégorielles.

La sec­tion syn­di­cale mène son action avec l’en­semble des travailleur·euses pour la défense com­mune de leurs inté­rêts et de leurs droits.

Article 11 : Règlement intérieur

Le Règlement inté­rieur traite de toute ques­tion liée au fonc­tion­ne­ment tel que le fonc­tion­ne­ment des com­mis­sions, la convo­ca­tion des adhérent·es au congrès, le délai de pré­pa­ra­tion et de dis­tri­bu­tion des docu­ments pré­pa­ra­toires, du Congrès, de l’Assemblée Générale et du Collectif d’animation.

Article 12 : Rotation et décharges

La rota­tion des tâches et des man­dats consti­tue un prin­cipe de fonc­tion­ne­ment de SUD éducation.

Les décharges de ser­vice sont répar­ties de manière frac­tion­née afin de favo­ri­ser au maxi­mum le fonc­tion­ne­ment du syndicat.

Un·e déchargé·e ne pourra en aucun cas se voir attri­buer une décharge supé­rieure à un mi-temps.

Un·e militant·e de SUD édu­ca­tion ne peut pas cumu­ler plus de huit années de sco­laires consé­cu­tives de décharges syn­di­cales. Le cumul de ces décharges doit être limité à trois années équi­valent temps plein. Jusqu’à ce que l’une des deux limites pré­cé­dentes soit atteinte, toute année iso­lée pas­sée sans décharge entre deux années de décharge n’entre pas dans le décompte du cumul des décharges (elle est consi­dé­rée comme une « année blanche »). Une période de deux années consé­cu­tives sans décharge consti­tue une remise à zéro du décompte du cumul des décharges.

Article 13 : Radiation, démission, exclusion, adhésion

La qua­lité d’adhé­rente se perd par décès, démis­sion, radia­tion ou exclu­sion. Toute démis­sion doit être pré­sen­tée par écrit au Bureau syn­di­cal qui en infor­mera l’Assemblée Générale qui pren­dra acte.

Tout·e adhé­rente n’ayant pas renou­velé sa coti­sa­tion au plus tard douze mois après la fin de l’an­née sco­laire pré­cé­dente per­dra d’of­fice sa qua­lité d’adhérent·e.

Un·e adhérent·e peut être exclu·e ou se voir refu­ser sa ré-​adhésion en cas de man­que­ment grave aux sta­tuts et au Règlement inté­rieur, ou en rai­son de tout acte cau­sant un pré­ju­dice grave au syndicat.

Après les ten­ta­tives de conci­lia­tion néces­saires, l’ex­clu­sion d’un·e adhérent·e est pro­non­cée par l’Assemblée Générale confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du Règlement inté­rieur. L’appel est alors de droit devant le congrès.

L’Assemblée Générale se réserve le droit de refu­ser une nou­velle adhésion.

Article 14 : Ressources

Les res­sources du syn­di­cat sont constituées :

• des coti­sa­tions des adhérent·es ;
• des dons, legs ou sub­ven­tions ainsi que de toute res­source auto­ri­sée par la loi, sous réserve de l’ac­cep­ta­tion de ceux ou celles-​ci par l’ins­tance pré­ci­sée dans le Règlement intérieur.

La grille de coti­sa­tion pour l’an­née sco­laire sui­vante sera votée chaque année par le Congrès du syndicat.

Article 15 : Contrôle des comptes

Les comptes sont éta­blis et tenus selon les dis­po­si­tions impo­sées par l’ar­ticle 10 de la loi n° 2008789 du 20 août 2008.

Une com­mis­sion de contrôle, com­po­sée de deux com­mis­saires aux comptes n’ap­par­te­nant pas au Bureau syn­di­cal est élue par le Congrès et est char­gée de véri­fier la ges­tion comp­table du syndicat.

Article 16 : Approbation des comptes

Chaque année, les comptes sont arrê­tés par le Bureau. Cela sera constaté par un procès-verbal.

Le Congrès dépar­te­men­tal annuel approuve les comptes de l’exer­cice clos après pré­sen­ta­tion du rap­port du Bureau syn­di­cal. Il se pro­nonce sur l’af­fec­ta­tion de l’ex­cé­dent ou du déficit.

Article 17 : Caisse de solidarité

Le syn­di­cat peut être appelé à par­ti­ci­per à des actions de soli­da­rité (aide juri­dique, caisse de sou­tien, aide sociale ou toute autre action déci­dée par le Congrès). À ce titre, le syn­di­cat peut rece­voir des dons ou orga­ni­ser des col­lectes pour cette caisse de soli­da­rité. Le Congrès déci­dera éga­le­ment du mon­tant pro­vi­sionné chaque année.

Article 18 : Personnalité juridique

Le syn­di­cat étant revêtu de la per­son­na­lité civile, il aura libre emploi de ses res­sources. Il pourra acqué­rir, prê­ter ou faire tous autres actes de per­sonne juri­dique, notam­ment agir en jus­tice tant en demande qu’en défense.

Article 19 : Révision des statuts

Les pré­sents sta­tuts ne peuvent être modi­fiés que par le Congrès du syndicat.

Article 20 : Dissolution

La dis­so­lu­tion du syn­di­cat ne pourra être pro­non­cée que par le Congrès à la majo­rité des deux tiers des participant·es. Le Congrès déter­mi­nera dans ce cas la des­ti­na­tion à don­ner aux biens du syndicat.

Nicolas Piccininno,
secré­taire départemental

Eric Moisseron,
trésorier

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE SUD ÉDUCATION CALVADOS

(Annexé aux sta­tuts ; mis à jour par le Congrès dépar­te­men­tal du 11 – 12-​13 juin 2025)

Article 1 : Congrès

Le Congrès se tient sans néces­sité de quorum.
Dans le res­pect de la démo­cra­tie, la pré­sence de toutes et tous est indis­pen­sable. L’annonce du Congrès est faite auprès des adhérent·es au moins un moins avant, par cour­rier pos­tal. Des convo­ca­tions sont envoyées par mail à chaque adhérent·e avec l’ordre du jour, au moins 10 jours avant.
La recherche du consen­sus est pri­vi­lé­giée dans la prise de déci­sion. À défaut, un vote à majo­rité simple a alors lieu. Les sta­tuts ne sont modi­fiés qu’à majo­rité des 2/​3 des participant·es.
Un Congrès extra­or­di­naire peut avoir lieu si au moins 2/​3 des participant·es à l’Assemblée Générale le demandent. Pour la modi­fi­ca­tion du siège social, une Assemblée Générale est suffisante.

Article 2 : Assemblée Générale

Elle a lieu sur temps de tra­vail à hau­teur d’une Assemblée Générale par mois envi­ron. L’annonce de l’Assemblée Générale est faite aux adhérent·es au moins une semaine avant par mail. Un pro­jet d’ordre du jour y est adjoint.
En début de séance, sont désigné·es au moins un·e secré­taire de séance qui rédige le compte-​rendu, au moins un·e distributeur·ice de parole et au moins un·e animateur·ice. L’ordre du jour défi­ni­tif est validé, avec l’ajout des points en plus du pro­jet annoncé si besoin. Le compte-​rendu est d’abord envoyé aux membres présent·es à l’Assemblée Générale pour cor­rec­tion. Il est ensuite envoyé à l’ensemble des adhérent·es avec la convo­ca­tion à l’Assemblée Générale sui­vante. La recherche du consen­sus est pri­vi­lé­giée dans la prise de déci­sion. À défaut, un vote à majo­rité simple a alors lieu. Les mandaté·es du syn­di­cat dans les ins­tances fédé­rales et inter­pro­fes­sion­nelles sont désigné·es par l’Assemblée Générale. Ils·elles portent les man­dats du syn­di­cat sur la base des orien­ta­tions du congrès et des déci­sions de l’Assemblée Générale.

Article 3 : Bureau syndical

Il est sou­hai­table que le Bureau syn­di­cal soit com­posé d’au moins 3 per­sonnes. Il est recom­mandé que chaque caté­go­rie de per­son­nel soit repré­sen­tée au mieux de la diver­sité exis­tant au sein du syn­di­cat. L’Assemblée Générale peut pré­sen­ter des suppléant·es afin de com­plé­ter le bureau syn­di­cal en cas de défec­tion. En cas de démis­sion d’un membre du bureau avant la fin de son man­dat, l’Assemblée Générale pour­voit à son remplacement.

Article 4 : Le Collectif d’animation

L’ensemble du Collectif d’animation peut avoir accès à la boîte mail du syn­di­cat. Le Collectif d’animation défi­nit la répar­ti­tion des infor­ma­tions lors du pre­mier Collectif qui suit le Congrès local.

Article 5 : Les commissions ou groupes de travail

Une com­mis­sion ou un groupe de tra­vail peuvent être mis·es en place dans cer­taines cir­cons­tances : pré­pa­ra­tion d’un stage, tra­vail sur une ques­tion pré­cise, réa­li­sa­tion du jour­nal. Cette com­mis­sion ou groupe de tra­vail n’est pas une ins­tance déli­bé­ra­tive. Elle rend compte de son tra­vail à l’Assemblée Générale qui elle seule valide les pro­po­si­tions faites par la com­mis­sion ou le groupe de travail.

Article 6 : Sections Syndicales Locales

Une Section Syndicale Locale est auto­nome par rap­port à SUD édu­ca­tion 14. Elle prend en charge les pro­blèmes ren­con­trés loca­le­ment, en accord avec les orien­ta­tions prises en Congrès ou les déci­sions prises en Assemblée Générale. Elle par­ti­cipe à la vie du syn­di­cat et rend compte de ses acti­vi­tés dans le cadre des Assemblées Générales ou des Congrès.

Article 7 : Mandats, décharges, rotation

Dans l’esprit d’un syn­di­ca­lisme démo­cra­tique, les man­dats et res­pon­sa­bi­li­tés, les délé­ga­tions fédé­rales et inter­pro­fes­sion­nelles ainsi que les décharges doivent res­pec­ter le prin­cipe de rota­tion. Un·e militant·e de SUD édu­ca­tion 14 ne peut cumu­ler plus de 8 années sco­laires consé­cu­tives de décharges syn­di­cales. Le cumul de ces décharges doit être limité à 3 années équi­valent temps plein. Une période de 2 ans sans décharge est obli­ga­toire entre 2 périodes de décharge. Il n’y a pas de dis­tinc­tion entre les décharges locales, fédé­rales ou Solidaires. La for­ma­tion par la pra­tique d’un grand nombre d’adhérent·es per­met­tra d’atteindre cet objectif.

Article 8 : Radiation, Exclusion

Un·e membre du Bureau syn­di­cal, du Collectif d’animation ou un·e adhérent·e repré­sen­tant SUD édu­ca­tion 14 peut être révoqué·e uni­que­ment par l’Assemblée Générale par un vote à la majo­rité simple. L’appel est de droit devant le Congrès, ce recours n’est pas sus­pen­sif du retrait du mandat.