Quelques rappels des procédures :
L'entretien professionnel des agent.es BIATSS est obligatoire et concerne également le personnel contractuel, en CDI et en CDD depuis plus d’un an. Il est conduit par le ou la supérieur.e hiérarchique direct.e, c’est-à-dire la personne chargée de l'organisation du travail et du contrôle de l’activité de l’agent.e et prend en compte la période de travail comprise entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025.
Il porte principalement sur :
1° Les résultats professionnels obtenus par rapport aux objectifs assignés lors du précédent entretien ;
2° Les objectifs assignés pour l'année à venir ;
3° La manière de servir ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Le cas échéant, la manière dont il ou elle exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
6° Les besoins de formation ;
7° Les perspectives d'évolution professionnelle.
Précision importante, l’Arrêté du 18 mars 2013 prévoit que « l'interprétation de l'écart éventuellement constaté entre objectifs initiaux et résultats obtenus » doit être réalisée « au regard des conditions réelles d'organisation et de fonctionnement du service dont relève l'agent ».
L’Arrêté liste et détaille aussi, dans son Annexe, les critères « à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée » (article 6).
Le compte-rendu de cet échange peut être utilisé lors de l’examen des changements de corps (listes d'aptitude) ou des avancements de grade (tableaux d'avancement au choix).
C’est pourquoi la note de service ministérielle précise que « La qualité et la précision de la rédaction du compte rendu d’entretien professionnel sont fondamentales », ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas à Caen. Par négligence et/ou manque de formation ?
Les textes n’autorisent pas à se faire accompagner par un.e collègue ou un.e représentant.e du personnel (circulaire du 23 avril 2013).
Le refus de l’évaluation est assimilé à un « manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique » et peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire (après relance préalable). A Caen, la circulaire de gestion des entretiens professionnels de cette année (attention, les documents sur l’Intranet n’ont pas encore été mis à jour) indique uniquement que l’autorité hiérarchique pourra prendre l’attache de la DRH en cas de refus persistant.
Chronologie :
Le compte-rendu de l’entretien professionnel est dématérialisé via un outil interne « EMC2 » (https://emc2.unicaen.fr), Emploi Mobilité Carrière Compétences.
Les comptes-rendus des titulaires, filières ASS et bibliothèques, doivent être saisis pour le 27 juin dernier délai et ceux des titulaires filière ITRF et des contractuel.les CDI et CDD de plus d'un an, pour le 26 septembre au plus tard.
Chaque agent.e est informé.e, par messagerie, au moins quinze jours à l'avance (article 5 de l’arrêté du 18 mars 2013) par son ou sa supérieur.e hiérarchique direct.e, de la date, de l'heure et du lieu de l’entretien professionnel, et non huit jours comme indiqué dans la circulaire administrative de l’université de Caen. Nous avons signalé cette anomalie à l’administration.
Le ou la supérieur.e hiérarchique direct.e (n+1) saisit le compte-rendu de l’entretien dans le dispositif EMC2.
Il est communiqué par mail à l’agent.e qui a un délai d’une semaine pour le compléter de ses observations et le "valider".
Le compte-rendu est ensuite visé par l’autorité hiérarchique (c’est-à-dire, l’autorité placée au-dessus du ou de la supérieur.e hiérarchique direct.e) qui peut y apporter ses propres observations et le valide à son tour.
L’agent.e peut alors y apporter une dernière observation avant "validation" définitive. Ce retour vers l’agent.e à la fin du cycle, conforme aux textes, est enfin clairement énoncé dans la circulaire locale de cette année.
Cette "validation" ne signifie pas qu’on en approuve le contenu mais seulement qu’on en a pris connaissance. D'ailleurs l'usage du terme "validation" est propre à l'Université de Caen et n'apparaît nulle part dans les textes de loi (voir références ci-dessous), qui indiquent à la place "le fonctionnaire le signe pour attester qu’il en a pris connaissance".
Nous avions déjà souligné ce problème en 2023 et 2024, mais l'administration centrale de l'Université semble persister à maintenir cette formulation trompeuse.
Le compte-rendu est notifié à l’agent.e par un courrier électronique. Attention, la date de notification est le point de départ des délais de recours.
En cas de contestation, il est possible d’adresser une demande de révision dans un délai de 15 jours auprès de l'autorité hiérarchique (article 6 du décret).
Une fois cette demande réceptionnée par l’autorité hiérarchique, celle-ci a également 15 jours pour apporter une réponse.
Si la réponse apportée ne convient pas (par exemple refus de modifier le contenu du compte-rendu), l’agent.e a alors un mois, à partir de la date de notification de cette réponse, pour saisir la Commission paritaire d'établissement (CPE).
La contestation peut non seulement porter sur le contenu du compte-rendu de l’entretien mais aussi sur la procédure et le déroulement.
Ressources :
Fiche service-public.fr "Évaluation professionnelle dans la fonction publique d’État" : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11992
Textes de références :
Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié
https://www.legifrance.gouv.fr//loda/id/JORFTEXT000022593931/
Arrêté du 18 mars 2013 (relatif aux modalités d'application notamment pour l'enseignement supérieur)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000027275417
Circulaire n° 2013-080 du 26-4-2013
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=37033
Bulletin officiel n° 43 du 14 novembre 2024 : note de service Recrutement, mobilité, carrière
https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/bo/2024/Hebdo43/MENH2428893N
- - -
En cas de besoin ou de difficultés (délai excessif ou absence de retour du compte-rendu par l’évaluateur, contenu problématique, etc.), n’hésitez pas à nous contacter.
