La grève est un droit constitutionnel pour tou.te.s les salarié.e.s du privé et tou.te.s les agent.e.s du public : titulaires comme non titulaires.
Doit-on se déclarer en grève auprès de son ou de sa responsable ?
Source : Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en œuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l’État en cas de grève
- C’est à l’administration de recenser les grévistes. Elle ne peut exiger du personnel qu’il se déclare en grève à l’avance ou a posteriori. Dans tous les cas, la procédure de recensement des grévistes doit être claire et tout le personnel doit en être informé.
- Pour les BIATSS/ITA titulaires ou contractuel.le.s, ce sont les chef.fe.s de service qui notent les absent.e.s et transmettent à la DRH. Cependant ces chef.fe.s peuvent décider de ne pas transmettre les noms des grévistes.
- Position de SUD Éducation. Nous appelons à ne jamais répondre à ces invitations à se déclarer gréviste, que l’on soit précaire ou titulaire. Il n’y a aucune obligation légale, cela expose à des pressions et des retenues de salaire, et cela n’a aucun sens ni utilité de se faire recenser plusieurs jours (ou plusieurs semaines) après la grève. Même quand des collègues signalent au préalable leur intention de faire grève, aucune statistique n’est établie et les chiffres sont rarement transmis au ministère.
Retenues sur salaire : la règle du trentième indivisible
Sources : Article 45 de la loi de finances rectificative n°61-825 du 29 juillet 1961, Code du Travail (art. L2512-1 à L2512-5)
- Pour les titulaires et les contractuel.le.s, tout service non fait d’une durée inférieure ou égale à une journée (même pour 1h de cours, par exemple) entraîne le retrait d’un trentième (1/30) du salaire mensuel.
- Pour les vacataires, la règle du 1/30 ne s’applique pas. Seules les heures non assurées ne sont pas payées.
- En pratique : Les BIATSS/ITA grévistes sont recensés plus "efficacement" et sont donc plus exposés à une retenue de salaire que les enseignant.e.s/chercheur.ses.
- Caisse de grève. Le personnel qui le souhaite peut cotiser à une caisse de grève pour soutenir leurs collègues grévistes qui perdent du salaire.
- Paiement des jours de grève. C’est une revendication à avancer en s’appuyant sur un rapport de force collectif.
Quels jours peut-on faire grève ?
Source : Code du Travail (art. L2512-1 à L2512-5)
- Le préavis de grève. Tout acte de grève doit être précédé d’un préavis déposé 5 jours avant par un syndicat représentatif dans l’ESR. En temps normal, l’ensemble du personnel (syndiqué ou non) est couvert par les préavis de grève « généralistes » permanents de SUD Éducation, tout au long de l’année, ainsi que par des préavis spécifiques déposés en fonction de l’actualité.
- Pressions : On a le droit de faire grève quelles que soient les tâches prévues ce jour-là : cours, examen, correction, réunion de service, etc. La grève est justement un moment où les travailleur.euse.s démontrent que leur travail est indispensable au bon fonctionnement du service ! Les pressions hiérarchiques visant à dissuader de faire grève (remarques orales, appels téléphoniques, emails, etc.) sont une entrave illégale au droit de grève.
- Rattraper les tâches non effectuées ? Un jour de grève consiste à cesser le travail et à renoncer à son salaire pour un ou plusieurs jours : en échange, l’administration ne peut exiger la réalisation des tâches prévues. Si un.e enseignant.e titulaire ou contractuel.le reconnu.e gréviste rattrape 1h d’enseignement, cette heure doit lui être comptée en plus dans son service.
Une grève, pour quoi faire ?
La grève est le moyen d’action collective qui a permis d’imposer aux employeur.euse.s et à l’État les principales avancées au bénéfice des travailleur.euse.s : réduction de la journée de travail, prévention des accidents du travail, salaire minimum, congés payés, conventions collectives, etc.
L’objectif d’une grève est :
- de libérer du temps pour des actions collectives : diffusions de tracts, manifestations, sit-ins, blocages, occupations, etc.
- d’entraver le fonctionnement du service, afin de négocier une avancée pour les travailleurs ou de refuser une organisation du travail néfaste.
SUD Éducation - Solidaires
