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Projet de loi « transformation de la Fonction publique »

 

Le gouvernement veut dynamiter la fonction publique


Le projet de loi en 4 points

  • recours accru au contrat
  • évaluation individualisée
  • limitation des commissions paritaires à certains cas
  • fusion des CT et des CHSCT

1  : extension du recours au contrat


Article 6 : un nouveau contrat est mis en place. Actuellement (bien que ce soit largement outrepassé), le recours au contrat sur de l’emploi pérenne est très limité dans la Fonction publique car c’est le statut de fonctionnaire qui est censé être la norme. Avec son extension, celui-ci subit un nouveau coup de boutoir. L’augmentation régulière du nombre de contractuel-le-s dans la FP ouvre la porte sur la liquidation du statut en plus de précariser les collègues recruté-e-s sous ce statut. Alors que certaines académies comptent déjà plus de 10% de contractuel-le-s, les dernières digues sont levées et ouvrent un boulevard à la marginalisation puis la disparition du statut.

2  : fin du paritarisme


Actuellement tout ce qui concerne la carrière des titulaires (mutations, sanctions, avancement...) est examiné par des commissions paritaires : la moitié des sièges est occupée par des représentant-e-s des personnels. C’est ce qui évite les passes-droits et les copinages et garantit l’égalité de traitement entre les dossiers. Avec l’article 10, cela ne concernera plus que les dossiers pour lesquels le personnel concerné en fera la demande...

Le ministère vient d’ailleurs d’anticiper cette suppression en communiquant les projets de mouvement avant même la tenue des CAPN au risque de grosses déceptions et de multiples erreurs.

3  : évaluation individualisée et rémunération au mérite


Le projet de loi prévoit également (article 10) d’en finir avec la notation pour aller vers des entretiens individualisés donc découlerait une rémunération au mérite. De fait, cela revient à mettre en concurrence les personnels et à réserver à une minorité l’accès à une rémunération décente. Plutôt que d’agiter une carotte devant notre nez, notre employeur devrait plutôt rémunérer correctement notre travail dans un contexte de multiplication des tâches.

4  : suppression des CHSCT et des CT


Enfin, après la suppression des CHSCT dans le privé en 2016 par la loi travail, c’est au tour du public. Ce qui prouve que nous avions raison d’appeler à la mobilisation aux côtés du privé ! En effet, les CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) vont être fusionnés avec les CTA (comités techniques académiques) pour créer une instance unique : le comité social d’administration (article 2). Comme avec les CSE dans le privé le nombre d’instances est donc réduit au profit d’une super instance plus éloignée des personnels et du terrain. De plus, les CHSCT qui jouent un rôle fondamental pour surveiller les conditions de travail quand des élu-e-s combatifs/ves y siègent sont supprimés. Bien pratique ! Comme dans l’article 1 de la Loi Blanquer il s’agit de masquer les symptômes plutôt que d’en traiter les causes.

 


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