Violences faites aux femmes

• Une salariée a un entretien de licenciement pour absence répétée et injusti­fiée au travail, qui se cumulent avec des retards fréquents. En préparant sa défense, il s’avère qu’elle est battue et séquestrée par son mari...

• Une salariée est en congé longue maladie car elle ne supporte plus les avan­ces répétées de son supérieur hiérarchique. Sa situation financière est désespé­rée, et elle désire reprendre le travail. Elle ne peut, en revanche, retourner là où elle travaillait : le harceleur sexuel y est encore.

• En 1999, plus d'un million et demi de femmes ont été confrontées à une situa­tion de violence, verbale, physique et/ou sexuelle. *

• Les violences conjugales relevées par l'enquête vont des menaces, chantage affectif sur les enfants, mépris, à la séquestration, la mise à la porte, les rapports sexuels imposés, les coups et la tentative de meurtre. Elles concernent une femme sur 10 vivant en couple en 1999.*

• Au travail, le harcèlement moral concerne 3,9 % des femmes (situations imposées, critiques injustes, mises à l'écart répétées...), les injures et menaces 8,5 %, les agressions physiques 0,6 %. Le harcèlement sexuel, avances ou agressions sexuelles, frappent 1,9 % des salariées. Une fois sur 5, il s'agit d'un supérieur hiérarchique.** Enquête Nationale Droits des Femmes 1999-2000 dite Enveff (Enveff = enquête nationale sur les violences envers les femmes en France)

Face à des situations de violences, il existe plusieurs niveaux d’interventions syndicales

La défense individuelle des salariées

Par des actions concrètes, parfois dans l’urgence, pour protéger la sala­riée ou la collègue : il s’agit d’intervenir auprès de l’employeur pour que les violences conjugales n’entrainent pas des conséquences telles qu’un licencie­ment, une précarité financière et de rappeler à l’employeur son obligation de sécurité vis-à-vis de ses salarié-e-s.

Mais aussi, il s’agit d’avoir le réflexe de donner à la salariée / collègue les coordonnées des associations locales qui prendront le relais et l’accompa­gneront dans toutes les démarches judiciaires à entamer...

Des actions de promotions des comportements non sexistes

Au niveau de l’entreprise, dans le cadre des CHS, de la médecine du tra­vail et de prévention, mais aussi des accords égalité professionnelle, il s’agit de développer un panel de mesures et de revendications pour accompagner le départ du domicile (foyer, hotel, hébergement d’urgence pris en charge...), des facilités pour changer de service, de mutation géographique si besoin... Comme d’obliger l’employeur à interdire, sur le lieu de travail, toute référence à des pro­pos sexistes, et d’avoir une politique de prévention active contre toutes les autres pratiques discriminatoires (handicap, raciste, homophobe...).

Au niveau syndical, il s’agit également de promouvoir dans nos forma­tions internes, comme dans notre comportement quotidien, tout ce qui relève des pratiques anti-discriminatoires, anti-sexistes particulièrement. Il convient, constamment, et toujours collectivement, d’intervenir sur ce qui n’est rien de moins qu’une expression de la hiérarchie entre les hommes et les femmes, hié­rarchie incompatible avec nos valeurs d’émancipation, d’égalité et de solidarité.

La législation actuelle

Viol :

Loi du 23 décembre 1980 – Art 222-23 Code du Pénal a défini le viol comme “ tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace et surprise ”.

Parallèlement, en 1990 la cour de Cassation a fait rajouter à cet article : “ n’a d’autre fin que de protéger la liberté de chacun et n’exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexuelle entre personnes unies par les liens du mariage, lorsqu’ils sont imposés dans les circonstances prévues par ce texte ”.

Les peines encourues vont de 20 à 30 ans de réclusion criminelle

Violences conjugales :

Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 du Code Pénal : les faits de violence sont constitutifs d’un délit avec circonstance aggravante de l’infraction commise par un conjoint (Art 22-7 et suivants). Loi du 4 avril 2006 élargit le texte aux concubins, pacsés et anciens conjoints.

Les peines encourues varient selon les circonstances (aggravantes ou non), et peuvent aller de 3 ans d’emprisonnement avec amende, à 20 ans de réclusion.

Harcèlement sexuel :

Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 “ relative à l’abus d’autorité en matière sexuelle dans les relations de travail ” et modifiant le code de travail et le code de procédure pénale (Art 222-33 – 222-33-1 du Code Pénal et Art L122-46 à 48 du Code du Travail.

Sanction encourue par l’auteur du harcèlement : juridiction pénale, passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

2010 une nouvelle loi...

Une proposition de loi datée du 29 novembre 2009 vise à renforcer la protec­tion des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux fem­mes. Elle devrait être adoptée d’ici l’été 2010...


Les associations et coordonnées utiles

• 3919 : Appel gratuit et permanence téléphonique assurée du lundi au samedi de 8h à 22 h, les jours fériés de 10 h à 20 h.
  
  Voir également le site pour toutes les adresses locales :
  http://www.stop-violences-femmes.gouv.fr

• Violences conjugales Femmes Infos Service :
  
  01 40 33 80 60
  http://www.femmes-infos-liaisons.org

• Collectif féministe contre le viol :
  
  0800 05 95 95
  http://www.cfcv.asso.fr

• AVFT (Association contre les violences faites aux femmes au travail) :
  
  01 45 84 24 24
  http://www.avft.org/

• MFPF (Mouvement Français pour le Planning Familial) :
  
  01 48 07 29 10
  http://www.planning-familial.org

• GAMS (Groupe femmes pour l’abolition des mutilations sexuelles et autres pratiques affectant la santé des femmes et des enfants)
  
  01 43 48 10 87

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