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Fédération SUD Education |
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Contrats aidés CUI-CAE dans l'Éducation Nationale
Halte au travail gratuit
Travailler 24h payées 20 ça suffit !
Il existe un principe de base : tout travail mérite salaire. Mais dans le premier degré, de nombreuses et nombreux AVS en CUI travaillent 24h alors qu'ils et elles sont payées 20h.
Cela est illégal. En effet, à l'inverse des AESH et des AED (Assistant d'éducation), le statut du CUI permet la modulation mais pas l'annualisation. C'est à dire qu'il est possible d'avoir des semaines « hautes » et des semaines « basses » (par exemple faire 22h une semaine mais seulement 18h la semaine suivante) à condition toutefois qu'elles soient indiquées dans le contrat de travail et dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire (donc maximum 22h pour un contrat de 20h) car au-delà les heures sont majorée (détail plus bas). Mais en aucun cas il n'est possible d'étaler un volume horaire total sur l'année. Or les vacances scolaires ne sauraient être considérées comme des semaines basses. Le fait que l'école soit fermée s'apparente à une situation de chômage technique dont les salarié-e-s en CUI ne sauraient être tenus responsables. De plus, cette pratique revient à priver les personnels de l'indemnité prévue à l'article L3141-29 du Code du Travail, qui stipule que pendant ces périodes de fermeture, les salariés doivent se voir attribuer une indemnité identique à celle des congés payés, c'est-à-dire au moins égale au salaire qu'ils auraient perçu s'ils avaient continué à travailler. D'ailleurs, cette pratique de l'annualisation de fait a plusieurs fois été condamnée par les conseils de Prud'hommes.Dans certains départements, toutes et tous les AVS en CUI (à part certaines qui le refusent à raison) travaillent 24h au lieu de 20. Ensemble, nous pouvons obtenir que le temps de travail soit de 20h rémunérées 20 ou de 24h rémunérées 24 pour ceux et celles qui le souhaitent.
Sud-Education, dans certains départements, constitue un recours collectif aux prud'hommes. Nous invitons les collègues qui souhaitent y participer à contacter le syndicat Sud-Education de son département ou académie.
Quelques droits à faire respecter
pour les personnels en CUI-CAE effectuant des missions d'AVS1, d'aide administrative ou de surveillance dans les écoles ou les établissements du second degré.
Pas de modification du contrat de travail sans avenant Les contrats d'ANS ou d'aide administrative sous CUICAE sont des CDD de droit privé. C'est donc le code du travail qui s'applique, il n'y a pas de convention collective les concernant.
Le contrat de travail doit mentionner la durée hebdomadaire de travail ainsi que les horaires de travail. Toute modification au contrat de travail doit donner lieu à la signature d'un avenant, en particulier pour ce qui concerne la modification des horaires de travail.
1 Le terme AVS peut être remplacé par AESH mais attention, nous parlons ici des personnels sous CUI-CAE et non des AESH (ex-AVS) de droit public en CDD ou CDI.