 |
Fédération SUD Education |
 |
Déclaration Sud Éducation Basse-Normandie
au CHS-CT Académique du 15 octobre 2015
L'ensemble de la communauté éducative travaille au quotidien dans une attitude de bienveillance à l'égard du public qui lui est confié. Mais le système éducatif en tant qu’institution inégalitaire et hiérarchisée met en difficulté les personnels, les élèves et les parents.
Depuis plusieurs années, les orientations et les choix politiques ont conduit à une dégradation des conditions de travail de l’ensemble des agents :
• suppressions massives d’emplois,
• réformes et contre réformes,
• et aujourd’hui l’austérité budgétaire pour l’ensemble de la profession.
Ces mesures mettent à mal les personnels et conduisent certain-es au «burn out». Face à des situations de surcharge de travail, face à des missions à chaque fois plus nombreuses et complexes à réaliser sans moyens suffisants, face à des situations de grande détresse liées aux contradictions des réformes, la réponse de l’administration se place trop souvent sur le terrain de la responsabilité individuelle et de la culpabilisation. Nos collègues, en situation de grande souffrance, sont en arrêt de travail ou n’ont pas d’autre solution que d’exercer leur droit de retrait. Et quelle a été jusqu'à aujourd'hui la réponse administrative? Elle se contente d’estimer que les procédures mises en œuvres ne sont pas adéquates voire injustifiées. Et pourtant, force est de constater que les médecins de prévention interviennent de plus en plus dans le cadre de situations pathogènes avérées dans les services. Les PACD et PALD sont un moyen d'accompagner les personnes en difficulté mais limités puisque ils sont contingentés. Sud Education dénonce cette gestion purement comptable : les moyens doivent être adaptés aux besoins, et non les besoins niés par le manque de moyens.
Sud Education demande que l'administration se donne les moyens d'appliquer les dispositions statutaires contenues dans le décret 82-453 modifié notamment en matière de médecine de prévention et d'enquêtes obligatoires.
Le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 stipule que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent pour le service, ou l'agent concerné, est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves. Par ailleurs il est écrit que tout accident et/ou accident grave doit être porté à la connaissance des membres du CHSCT et faire l’objet d’un CHSCT extraordinaire. Les CHSCT doivent fonctionner en remplissant toutes leurs missions à commencer par mener des enquêtes, seul moyen de faire une réelle prévention primaire dans l'intérêt des personnels et du système éducatif. Monsieur le Président, comme les textes le prévoient, Sud Education exige donc une enquête après tout Accident de Service et avant toute réforme qui modifierait les conditions de travail.
Le Calvados est un département sous la menace du radon ; c'est la raison pour laquelle ce département est prioritaire en la matière depuis 2004. Mais nous pouvons raisonnablement penser qu’il y a également des émanations radon dans le département de l’Orne à deux pas de Condé-sur-Noireau comme dans la Manche, département très granitique. Toutes mesures prises dans le cadre de l’arrêté du 22 juillet 2004 doivent nous être communiquées. A ce jour les membres attendent toujours celles demandées et les nouvelles mesures effectuées ! Si les communes (écoles élémentaires), le conseil départemental (collèges) et le conseil régional (lycées) sont tenus de faire des mesures de radon, de les communiquer, vous Monsieur le Président quelles mesures comptez-vous prendre pour assurer la sécurité et protéger la santé physique des agents et des personnes qui fréquentent les lieux ? SUD Education demande la même vigilance face aux dangers de l’amiante.
Enfin, le CHSCT est obligatoirement consulté dans les projets d'introduction de nouvelles technologies susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité. Le numérique est devenu omniprésent dans le quotidien de tous les agents, outil de travail, outil de formation mais aussi de conformation. Le Ministère de l’Education Nationale a choisi de mettre en œuvre, dans le premier degré, un logiciel de formation à distance «M@gistère». Il l’a fait sans consulter aucun CHSCT à quelque niveau que ce soit et ce en contradiction avec l’article 57 du décret 82-453 modifié.
Monsieur le Président, une étude a-t-elle été menée sur l’impact de ce logiciel et de la formation à distance sur les conditions de travail des personnels ?
SUD Education exige, Monsieur le Président, que :
- les documents de l’ordre du jour nous parviennent dans les délais impartis conformément à l’article 74 du décret 82-7-453 ;
- les informations relevant de nos missions et concernant tous les membres nous soient données ;
- les enquêtes soient menées conformément au décret 82-453;
- l’académie applique tout simplement le décret 82-453 sans faire obstruction comme ce fut le cas pour les enquêtes (accidents graves, dangers graves et imminents…) et ne fasse plus partie des mauvais élèves dans le rapport annuel du CHSCT MEN ;
- les personnels aient une visite médicale de prévention avec un médecin de prévention et non avec le médecin conseiller du recteur.
Au-delà du non respect de ces obligations légales, nous avons été confronté-es à un refus quasi systématique de travailler sur les situations réelles d’exercice de notre profession, de surcharge et de sous effectifs et sur les accidents de travail reconnus comme accidents de service. Il est urgent de mettre fin à l’ensemble des situations de souffrance dans les services, quels que soient le champ d’activité ou la catégorie professionnelle. Cela doit être la priorité n°1 de tous vos services. Cela ne passe pas par une logique de ligne comptable ou par une pression de la hiérarchie sur des agent-es résistant et luttant contre ces réformes pathogènes, mais par la mise en débat du travail réel et des mesures de prévention à mettre en place.