 |
LOI TRAVAIL : un projet ni amendable, ni négociable, qui |
Grève et manifestation le 31 mars
10H30 place St Pierre Caen
Les premières réactions et les mobilisations ont obligé le gouvernement à revoir à la fois son calendrier et la forme de son projet. Il a opéré quelques reculs sous la pression de la rue mais des orientations essentielles et particulièrement néfastes pour les travailleuses et travailleurs demeurent.
Sur le fond : toujours une attaque globale majeure
- Faciliter les licenciements collectifs ou individuels, soi-disant pour embaucher plus facilement. Déjà en 1986 la suppression de l'autorisation administrative de licenciement était basée sur le même prétexte avec le résultat que l'on connait.
- Remettre en cause les 35h par le biais des accords d'entre prise.
- Remettre en cause la hiérarchie des normes dans la négociation collective : c'est-à-dire s’affranchir des contraintes liées à la loi avec des accords locaux qui pourraient être moins favorables que le Code du travail.
- Simplifier le code du travail pour remettre en cause les droits des salarié-es.
Le gouvernement partage les analyses et les objectifs du patronat : renforcer la compétitivité et les marges des entreprises, ce qui serait le moyen d'une relance de la croissance et de l'emploi à terme, sans partager les richesses. Cette politique est menée par F. Hollande depuis son élection, et auparavant par N. Sarkozy, ce projet en constitue un élément clé supplémentaire.
Face à cela, nos conditions pour avoir un emploi, mais aussi nos conditions de vie au travail et en dehors du travail sont menacées. Nous voulons des emplois utiles socialement et écologiquement, des services publics et du lien social dans nos quartiers, un statut qui protège les salarié-es en emploi ou non, et une réduction du temps de travail à 32 heures, pour ne pas perdre sa vie à la gagner et gagner du temps pour vivre.
Les points clés
Le Code du travail est compliqué, c’est vrai. Une grande partie des complications tient cependant aux dérogations déjà réalisées au profit des seuls patrons. Si de nombreuses pages sont consacrées aux CDD et aux requalifications par exemple, c’est bien parce que les employeurs en usent et en abusent.
La question des obligations des employeurs est occultée parce que la notion de subordination n’apparaît plus, comme si le rapport entre le-la salarié-e et son patron était un rapport d’égal à égal.
Négociation : quid des syndicats majoritaires
Un accord d’entreprise sera valable s’il est signé par les syndicats majoritaires mais les syndicats minoritaires représentant 30% des voix pourront réaliser un référendum auprès des salarié-es.
Dans un premier temps il s’agira uniquement du temps de travail, ce qui est considérable pour les conditions de vie et de travail. Les autres domaines seront concernés à partir de 2019. C’est donner la possibilité à l’employeur qui n’a pas réussi à convaincre les syndicats, de passer outre en utilisant toutes sortes de chantages, aux licenciements par exemple.
Les accords qui s’imposent au contrat
Il s’agit là d’une étape de plus dans les accords de sauvegarde de l’emploi. De nouveaux accords sont possibles sur le simple fait de préserver ou développerl'emploi. Il sera possible d’imposer une augmentation horaire au contrat de travail sans augmentation de salaire, ce qui signifiera une baisse de la rémunération horaire. Si le salarié-e refuse, il sera licencié pour motif réel et sérieux et pour raison personnelle sans le bénéfice de ce qu’offre un licenciement économique.
Médecine du travail obsolète ?
La médecine du travail est aussi attaquée: la visite médicale d'embauche est remplacée par une visite de prévention et la visite obligatoire tous les deux ans saute aussi. Ainsi une bonne part des salariées ne verra plus de médecin du travail et, surtout, ceux-ci ne pourront plus faire lien entre le travail et les affections subies de son fait. De plus, le rôle du médecin du travail reviendrait à faire une sélection selon l'aptitude, ou non, du-de la salariée à endosser tel ou tel risque...
Plafonnement des indemnités prud’homales
Le plafonnement des indemnités prud’homales a été abandonné au profit d’un barème indicatif. On risque de se trouver confrontés à l’alignement des juges patronaux sur ce barème. L’objectif, pour un patron, est de savoir exactement ce que va lui coûter un licenciement illégal. C’est toujours une remise en cause de la proportionnalité des peines et de la justice prud’homale. Et il n’y a même pas de plancher.
C’est surtout continuer à vouloir présenter comme illégitime la réparation d’un licenciement abusif !
Oui à la consultation des salarié-es... Non au chantage à l’emploi
Le schéma présenté là,contourne l’obstacle existant du droit d’opposition des syndicats majoritaires en le supprimant tout simplement. Les accords seront majoritaires... sauf référendum.
Dans les faits, comme cela s’est fait dans plusieurs entreprises, le référendum peut viser non pas à recueillir l’avis réel des salarié-es mais à faire pression, avec chantage sous les formes les plus diverses. Le chantage à l’emploi est un grand classique déjà inscrit dans les possibilités, du type : si vous ne voulez pas de licenciements, acceptez d’augmenter le temps de travail. C’est ce qui s’est passé il y a quelques années à Dunlop,ou le chantage récent à Air France. Un autre exemple est celui des consultations actuelles sur le travail du dimanche où la question du volontariat apparaît piégeuse, car on fait voter les salarié-es sur quelque chose qu’on leur dit ne pas être obligés de faire. Nous sommes favorables à la consultation des salarié-es mais comme un droit qui pourrait être utilisé par toutes les organisations et sur les questions posées par elles.
Télécharger l'appel à la grève