Recherche

Spécial précaires

Faits marquants en image

L’accident de service (dit accident de travail dans le privé) dans l’Éducation Nationale et l’Enseignement Supérieur et la Recherche


Il existe deux déclarations :

- l'accident de service;
- la maladie professionnelle.

 

Rapprochez-vous de votre syndicat afin d'envisager laquelle de ces procédures est la plus appropriée à votre situation.


1) Les enjeux :


L’accident de service ou de travail peut, par exemple, relever de la chute dans les escaliers mais aussi d'une confrontation violente avec la hiérarchie. Trop souvent, les personnels de l’Éducation Nationale ne déclarent pas leurs accidents de service, par méconnaissance des procédures ou par peur de l’administration.

Pourtant, nous gagnerions à déclarer les accidents de services.

 

Bénéfices individuels

Tous les frais médicaux sont pris directement en charge par l’Éducation Nationale jusqu’à la date de consolidation (la date de stabilisation des lésions).

Le traitement (salaire) est maintenu intégralement au-delà de trois mois de congé maladie jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite, et des indemnités à l’exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais sont possibles.

 

En cas de séquelles invalidantes, le fonctionnaire qui reprend son activité après un accident ou une maladie peut bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) au titre de la réparation pécuniaire. La demande doit être étayée par un certificat médical du médecin traitant ou agréé, présentant une description de l’invalidité et précisant le taux d’incapacité. L’ATI est cumulable avec le traitement.

 

Bénéfices collectifs

La reconnaissance d’un accident de service concourt à la prise en compte de la santé et de la sécurité de tous les personnels dans l'organisation du travail. Notre employeur est obligé de prendre en compte l’aspect pathogène de ces situations de travail.


IMPORTANT

Aucun délai n’est imposé par les textes à la déclaration d’accident pour que son imputabilité au service puisse être reconnue, ce délai doit être raisonnablement court, car au fil du temps, la preuve de l’accident de service risque de lui être plus difficile à rapporter.


 

 

2) Définition :


Accident de service

Dans la fonction publique, la définition de l’accident de service n’existe pas. C’est une construction jurisprudentielle.

La définition légale que l’on peut utiliser est celle du code de la sécurité sociale : l’article L411-1, le définit ainsi : « est considéré comme accident de travail, quelle qu'en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise».

 

À l’origine, le Conseil d’État considérait que pour être reconnu comme tel : « l’accident doit résulter de l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail ou du trajet une lésion du corps humain » ; mais la jurisprudence a été assouplie et l’exigence d’une intervention soudaine et violente d’un événement extérieur a été fortement atténuée, sinon en pratique, abandonnée.

Contrairement au privé, la présomption d’imputabilité n’existe pas dans la fonction publique, et c’est au fonctionnaire d’apporter la preuve de l’imputabilité au service.

N.B. : les psychopathologies peuvent relever d’un accident de service.


Accident de trajet

L'article L411-2 du code de Sécurité Sociale définit l'accident de trajet comme l’accident survenu pendant le trajet d'aller et de retour, entre :
- la résidence principale, ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct en cas de covoiturage régulier ;
- le lieu du travail et le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

 

3) Les démarches à entreprendre :


Pour étayer la déclaration d'accident de service, il est recommandé de recueillir de des témoignages factuels de collègues. Vous pouvez également contacter votre syndicat SUD éducation pour écrire dans le Registre de Santé et de Sécurité au Travail (RSST).

 

La déclaration d’un accident de service reste une démarche complexe, tant du point de vue administratif qu'humain, qui nécessite un accompagnement. Contactez votre syndicat SUD Éducation.

L’accident de service ou de travail peut, par exemple, relever de la chute dans les escaliers mais aussi d'une confrontation violente avec la hiérarchie. Trop souvent, les personnels de l’Éducation Nationale ne déclarent pas leurs accidents de service, par méconnaissance des procédures ou par peur de l’administration.

 

Pourtant, nous gagnerions à déclarer les accidents de services.

En effet, outre les bénéfices individuels tels que la prise en charge des frais médicaux ou le maintien du plein traitement, la reconnaissance d’un accident de service concourt à la prise en compte de la santé et de la sécurité de tous les personnels dans l'organisation du travail. Notre employeur est obligé de prendre en compte l’aspect pathogène de ces situations de travail.


Télécharger le flyer


Agenda militant

<< Oct. 2018 >>
LMMJVSD
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293031

Statistiques

Depuis samedi 27 fevrier 2010

mod_vvisit_counterAujourd'hui705
mod_vvisit_counterHier817
mod_vvisit_counterCette semaine3352
mod_vvisit_counterLa semaine dernière7722
mod_vvisit_counterCe mois-ci21103
mod_vvisit_counterLe mois dernier63950
mod_vvisit_counterCumul6559289

 ,