Projet de réforme de l’évaluation professionnelle des enseignants

 

L’accompagnement des enseignants dans l’exercice de leur métier est l’une des finalités du projet de la réforme de l’évaluation. En effet, si le déroulement de carrière est une préoccupation légitime, les personnels enseignants et d’éducation attendent aussi un accompagnement continu dans leur développement professionnel, de la part des corps d’encadrement compétents à leur égard.


L’accompagnement est un processus dynamique qui s’inscrit dans un temps long, seul à même permettre l’évolution des pratiques didactiques et pédagogiques. Cet accompagnement sera proposé par l’inspecteur de l’éducation nationale dans le premier degré. Dans le second degré, le chef d’établissement et l’inspecteur d’académie, inspecteur pédagogique régional, l’inspecteur de l’éducation nationale - enseignement technique, enseignement général proposent de manière coordonnée cet accompagnement.

 

L’accompagnement peut se concevoir de manière collective ou individuelle. Il s’agit d’un accompagnement de proximité des équipes et des personnels qui vise à les soutenir dans l’exercice de leur mission, dans une relation de confiance. L’enjeu est de développer le potentiel individuel des acteurs de l’école ou de l’établissement et de construire des compétences collectives pour assurer la cohérence et l’efficacité de l’action éducative.

 


En parallèle des rendez-vous de carrière, cette démarche, qui doit bénéficier à tous les enseignants, revêt une dimension formative. Dans le 2nd degré, elle s’inscrit notamment dans le cadre d’un dialogue régulier avec le chef d’établissement.


L’accompagnement collectif


L’accompagnement professionnel doit inclure celui des équipes pédagogiques, notamment pour aider à la construction et la formalisation de la stratégie d’enseignement au sein de l’école ou de l’établissement.


L’accompagnement collectif peut concerner l’équipe pédagogique d’une école, une équipe disciplinaire ou pluridisciplinaire d’un établissement du second degré, une équipe pluri-professionnelle d’un bassin de formation, ou encore une équipe d’enseignants inter-degrés.


Il peut répondre à une demande de l’équipe concernée ou résulter d’une proposition du chef d’établissement, du conseil pédagogique ou de l’inspecteur. Il peut porter sur la conception et la mise en oeuvre de projets ou de dispositifs pédagogiques, sur l’évolution des pratiques pédagogiques et sur l’explicitation des orientations nationales et académiques en matière d’éducation. Cet accompagnement pourra également consister en une aide à la mise en place des programmes et à l’évaluation des acquis des élèves. Il peut aussi répondre à tout autre besoin exprimé localement.

 

L’accompagnement des équipes consiste à les aider à :

 

-  analyser les pratiques et améliorer si nécessaire la qualité des enseignements (suivi du parcours des élèves dans la ou les discipline(s), modalités d’apprentissage et d’évaluation des élèves, construction de démarches pédagogiques, conduite de projets disciplinaires et interdisciplinaires adossés au projet d’établissement, etc.) ;

-  faire évoluer les pratiques pédagogiques ou en initier de nouvelles (usage du numérique, par exemple) ;

-  faire le bilan des besoins de formation et envisager des actions de formation de proximité.

Les équipes qui bénéficient d’un accompagnement collectif arrêtent, le cas échéant, les modalités de compte-rendu et, le cas échéant, de restitution de celui-ci.

 

L’accompagnement individuel


Dans les deux niveaux d’enseignement, l’accompagnement individuel peut répondre aux besoins exprimés par les personnels ou repérés lors d’une visite, d’un entretien ou d’une inspection. Il peut être initié, à tout moment de la carrière, par les personnels d’inspection ou de direction ou à la demande des personnels. Les visites dans la classe et l’entretien qui les accompagne constituent le vecteur central de l’accompagnement professionnel des enseignants. Elles sont principalement destinées à valoriser les compétences, identifier les besoins de formation et repérer les expertises spécifiques.

 

L’accompagnement professionnel vise plusieurs objectifs et doit permettre aux enseignants de donner du sens à leur pratique et développer leur professionnalité.

Les objectifs de l’accompagnement individuel sont de :

  • consolider et développer les compétences professionnelles :

-   consolider les compétences inscrites au référentiel des personnels, particulièrement en début de carrière, au cours des première et deuxième années après la titularisation ;

-   offrir une formation dans les domaines de la pédagogie générale, de la didactique ou de la gestion de classe ;

-  approfondir les connaissances disciplinaires ;

  • remédier aux difficultés rencontrées par certains personnels :

-  en apportant un soutien aux personnels faisant état de difficultés ;

-  en proposant une aide à la suite d’un constat effectué par un personnel d’encadrement compétent à leur égard ;

  • favoriser la mobilité professionnelle :

-    soutenir les personnels souhaitant élargir leur champ de responsabilités au sein de l’école, de l’établissement, au niveau de la circonscription, du département ou de l’académie ;

-   identifier, aider et conseiller les personnels souhaitant évoluer vers d’autres fonctions et notamment des fonctions d’encadrement.

 

L’accompagnement individuel fait l’objet, en tant que de besoin, d’une restitution formalisée à l’enseignant.

 

Les acteurs de l’accompagnement


L’accompagnement professionnel associe à la fois les cadres dont dépendent les enseignants (inspecteurs et chefs d’établissement) et le service académique de gestion des ressources humaines.

 

Dans le premier degré, les inspecteurs coordonnent, notamment dans le cadre de la formation continue, l’action des conseillers pédagogiques, des professeurs des écoles maîtres formateurs et des tuteurs.

 

Dans le second degré, les inspecteurs coordonnent, notamment dans le cadre de la formation continue, l’action des professeurs formateurs académiques, des professeurs intervenant en appui aux corps d’inspection et des tuteurs repérés conjointement par l’inspecteur et le chef d’établissement.

 

Selon les besoins, il est fait appel au potentiel de formation de l’ESPE.

 

Les directions des ressources humaines académiques contribuent à l’accompagnement des personnels par la mise en place et la coordination de dispositifs d’aide, de formation, de soutien et de conseil.

 

Conclusion


L’accompagnement tel que défini ci-dessus répond à la fois à une demande des personnels et à un besoin de l’institution. Il est impulsé et coordonné par les personnels d’encadrement qui agissent dans leur domaine respectif mais aussi en complémentarité. Conçu dans un esprit de formation et de valorisation des compétences, il est progressif et ajusté tout au long de la carrière des enseignants.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’évaluation, les effectifs d’inspection seront renforcés, avec dès 2017, la création de 50 postes d’IA-IPR,

 

Le rendez-vous de carrière : le processus

 

1.    Objectifs des rendez-vous de carrière

Un personnel d’enseignement, d’éducation ou psychologues déroulant une carrière complète a vocation à avoir quatre rendez-vous de carrière. Ces rendez-vous de carrière permettent de reconnaitre sa valeur professionnelle et de déterminer :
-    pour le premier, l’avancement accéléré du 6ème au 7éme échelon ;
-    pour le second, l’avancement accéléré du 8ème au 9ème échelon ;
-    pour le troisième, le moment de l’accès à la hors-classe ;
-    pour le quatrième, l’accès à la classe exceptionnelle.

L’objet de la présente fiche est de fixer les principes d’organisation des trois premiers rendez-vous de carrière et leur articulation avec les campagnes d’avancement accéléré et hors classe. Le 4ème rendez- vous de carrière est organisé selon des modalités spécifiques qui font l’objet d’une présentation distincte.

Dans chacun des corps, les promotions tiendront compte dans le choix des promus de l’équilibre femmes-hommes parmi les promouvables pour s’inscrire dans les principes et orientations posés par le protocole d’accord signé le 8 mars 2013 et relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Les principes qui suivent, décrits pour les enseignants, sont également applicables aux professeurs documentalistes, CPE et PsyEN, sous réserve de modalités spécifiques à certains d’entre eux ou à certaines situations, précisées en fin de fiche.

2.    Les acteurs

Les services RH compétents initient le lancement de la campagne de rendez-vous de carrière pour l’année scolaire à venir.

Le  rendez-vous  de  carrière  de  l’enseignant  fait  intervenir  pour  le  premier  degré  l’inspecteur  de l’éducation nationale et pour le second degré les corps d’inspection et le chef d’établissement.

Le recteur/l’IA-DASEN est l’autorité compétente pour arrêter l’appréciation finale de l’enseignant.

3.    Les étapes d’un rendez-vous de carrière

Le processus du rendez de carrière se déroule de septembre N au 31 août N+1. L’évaluation est validée selon les processus ci-après décrit au 31 août de l’année N+1.

3.1. Une nécessaire phase de préparation

Par l’enseignant :

Il est fortement recommandé que l’enseignant prépare en amont ses rendez-vous de carrière, tant l’inspection que le ou les entretien(s) qui la suive(nt).

Pour cela, outre le fait de se référer à un guide générique sur la rénovation des carrières et de l’évaluation, l’enseignant pourra également s’appuyer sur la notice qui lui sera remise préalablement à

son rendez-vous de carrière pour présenter le déroulé et les enjeux de ce rendez-vous de carrière et, s’il l’estime pertinent, sur les différents documents élaborés tout au long de son parcours et stockés dans i- prof.

Le guide comme la notice précités comprennent un document de référence permettant de préparer ces rendez-vous de carrière.

Par les services académiques :

Le rectorat adresse en juin aux inspections, et aux chefs d’établissement pour le second degré, la liste des enseignants relevant de la procédure du rendez-vous de carrière au titre de l’année scolaire à venir.

En parallèle, le rectorat informe individuellement les enseignants concernés de la programmation d’un rendez-vous de carrière pour l’année à venir. Est jointe à cette information la notice lui présentant le déroulé et les enjeux de ce rendez-vous de carrière.

Les corps d’inspection établissent leur plan d’inspection pour l’année en fonction des promouvables : les inspections sont programmées de septembre à mai.

Le rendez-vous de carrière pour la hors-classe concerne les enseignants se situant dans la deuxième année du 9ème échelon de la classe normale.

Le calendrier du rendez-vous de carrière -inspection et entretien- est communiqué à l’enseignant un mois à l’avance par l’inspecteur compétent.

3.2. Une inspection

Le rendez-vous de carrière comporte une inspection en classe.

3.3. Des échanges bilatéraux au travers d’un entretien pour le 1er degré et de deux entretiens pour le 2nd degré.
L’inspection est suivie d’un entretien avec l’inspecteur au cours duquel est fait un retour sur l’inspection et ont lieu des échanges sur la période écoulée.

Dans le second degré, un deuxième entretien a lieu entre l’enseignant et son chef d’établissement. Cet entretien se déroule dans un délai maximal de 6 semaines après l’inspection.

3.4. Un compte-rendu d’évaluation professionnelle lié au rendez-vous de carrière


Complété et signé par l’inspecteur et, pour le second degré, par le chef d’établissement, le compte- rendu d’évaluation, dont le modèle est arrêté par le ministre de l’éducation nationale, est communiqué à l’enseignant qui peut, à cette occasion, formuler par écrit des observations.
Dans le 2nd degré, l’appréciation générale portée par chacun des évaluateurs fait l’objet d’un échange préalable entre eux.

3.5.    Appréciation finale et voies de recours

Le recteur/l’IA-DASEN arrête l’appréciation finale de la valeur professionnelle de l’agent au vu des appréciations des évaluateurs primaires. L’appréciation finale est communiquée à l’enseignant.

L’enseignant peut demander la révision de son appréciation finale auprès du recteur/ de l’IA-DASEN, dans un délai d’un mois, suivant la notification de cette dernière. L’autorité compétente a un mois pour répondre. En cas de réponse défavorable, l’enseignant peut saisir la CAP d’une demande de révision dans le mois suivant la notification de la réponse. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité académique compétente à l’expiration du délai imparti pour répondre à la demande de révision vaut rejet de celle-ci.

Une CAP sur les demandes de révision se tient préalablement à la CAP pour l’avancement différencié. Elle est informée du nombre des demandes de révision et des suites données par l’autorité compétente.


L’évaluation, issue du 3ème rendez-vous de carrière organisé dans la perspective du passage à la hors classe, se déroule selon des modalités similaires à celles prévues pour les deux premiers rendez-vous de carrière.

4.    Articulation entre le rendez-vous de carrière et les campagnes d’avancement


4.1.    Avancement différencié aux 6ème et 8ème échelon

En tenant compte de l’appréciation, le recteur/IA-DASEN propose le cas échéant un avancement accéléré d’échelon. Le nombre de ces propositions ne peut excéder 30% des effectifs d’enseignants concernés par le rendez-vous de carrière considéré.

4.2.    Avancement à la hors classe


L’examen du tableau d’avancement au grade de la hors-classe est annuel.

Les propositions annuelles de promotion résulteront d’un barème qui prendra en compte les deux éléments suivants : l’appréciation finale du troisième rendez-vous de carrière de l’enseignant et le nombre d’années de présence de l’enseignant dans la plage d’appel statutaire à la hors classe (à partir donc de 2 ans dans le 9ème échelon). En cas de d’égalité, des critères de départage seront définis dans un cadre national.

Ce barème est l’instrument qui permet de se prononcer sur le caractère plus ou moins précoce de l’accès à la hors classe en référence à une durée moyenne d’accès à ce grade.

Les personnels enseignants, d’éducation ou psychologues doivent pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades. Une opposition à promotion à la hors-classe pourra être formulée dans des cas très exceptionnels. Elle fera l’objet d’un rapport de motivation.

La CAP sera réunie pour donner un avis sur ces propositions.

5.    Précisions concernant certains corps ou personnels


5.1.    Evaluation des conseillers principaux d’éducation (CPE), professeurs documentalistes et psychologues de l’éducation nationale (PsyEN)
Les CPE et les professeurs documentalistes sont évalués, comme les corps du 2nd   degré, par un inspecteur (IA-IPR EVS) et par le chef d’établissement.

Les PsyEN sont évalués :

-    lorsqu’ils   exercent   dans   le   premier   degré   (école   et   RASED) :   par   l’inspecteur   de circonscription [et/en lien avec] l’IEN A ;
-    lorsqu’ils exercent au sein d’un CIO : par le directeur de CIO et l’IEN-IO ;
-    lorsqu’ils exercent la fonction de DCIO, par le DASEN et l’IEN-IO.

5.2.    Evaluation des personnels enseignants, d’éducation ou psychologues affectés hors école du premier degré et hors établissement du second degré


5.2.1.    Le rendez-vous de carrière d’un agent placé sous l’autorité d’un recteur

Pour ces agents, le rendez-vous de carrière comprend :

-    s’il exerce dans un établissement d'enseignement supérieur : un entretien professionnel avec l'autorité auprès de laquelle il exerce ses fonctions ;

-    s’il n’exerce pas dans l’enseignement supérieur : un entretien professionnel avec  son supérieur hiérarchique direct.

L’appréciation finale de la valeur professionnelle est arrêtée par le recteur.

5.2.2.    Le rendez-vous de carrière d’un agent placé sous l’autorité du ministre chargé de l’éducation nationale1
Pour ces agents, le rendez-vous de carrière comprend :

-    s’il exerce une fonction d'enseignement : un entretien professionnel avec l'autorité auprès de laquelle il exerce ses fonctions ;

-    s’il  n’exerce  pas  une  fonction  d'enseignement :  un  entretien  professionnel  avec  son  supérieur hiérarchique direct.

L’appréciation finale de la valeur professionnelle est arrêtée par le ministre chargé de l’éducation nationale.

Les rendez-vous de carrière des agents mentionnés au 5 donnent lieu à l’établissement d’un compte- rendu, sur la base de modèles adaptés et arrêtés par le ministre chargé de l’éducation nationale.

 

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