Union SNUI – SUD Trésor Solidaires
Plus d’impôts pour les jeunes mariés (et pacsés)…

lundi 20 septembre 2010

L’avantage fiscal permis l’année du mariage (ou du Pacs) du fait du mode d’imposition actuel (déclarations séparées jusqu’au jour du mariage et imposition commune ensuite) pourrait être remis en cause par le gouvernement à l’occasion de la loi de finances 2011.

Il est intéressant de noter que cette remise en cause est annoncée deux jours après la publication du dernier bilan du bouclier fiscal, lequel à coûté 679 millions d’euros à l’Etat, soit une somme largement supérieure aux estimations du rendement espéré par la suppression de l’avantage fiscal des jeunes mariés (500 millions d’euros).

Une telle mesure ne s’imposait vraiment pas. Car cet avantage fiscal n’a rien d’une véritable niche fiscale :

• il n’est permis qu’une seule fois (l’année du mariage ou du Pacs) alors que les niches fiscales utilisées par les plus aisés dans leurs schémas d’optimisation et de défiscalisation, élaborés sur le long terme, secumulent année après année,
  
  
• il n’est pas guidé par la recherche de l’économie d’impôt même si celle-ci est induite : on se marie ou on se « pacse » pour d’autres raisons et, très souvent, au milieu de l’année du fait des beaux jours (même sic’est la période fiscalement la plus avantageuse),
  
  
• ce gain en impôt permet en outre aux jeunes ménages de consommer, ce qui participe au soutien de l’activité économique : en ce sens, il n’est pas certain que les 500 millions d’euros espérés par le gouvernement ne se traduisent pas par une baisse de la consommation des jeunes mariés ou pacsés,
  
  
• cette possibilité n’est donc pas le fruit d’une optimisation, elle procède d’un changement de situation juridique des personnes concernées. On peut du reste s’interroger sur la validité juridique d’une mesure fiscale qui ignorerait un tel changement juridique (et ce d’autant plus que le gouvernement n’a pas confirmé sa volonté de remettre en cause, symétriquement au mariage ou au Pacs, le mode d’imposition de l’année du divorce ou de la rupture du Pacs et du décès).

L’impact fiscal d’une telle mesure ne serait pas neutre. Ainsi ;

• pour deux personnes déclarant chacune 18 000 euros de salaires pour un travail à temps plein sur l’année entière, le régime actuel leur permet de ne pas payer d’impôt sur les revenus de l’année de leur mariage (ou du Pacs) si celui-ci a lieu le 30 juin ; mais ils paieraient 1 897 euros d’impôt sur le revenu si la mesure était votée.
  
  
• pour deux personnes déclarant chacune 25 000 euros de salaires pour un travail à temps plein sur l’année entière, le régime actuel leur permet de payer 453 euros d’impôt sur les revenus de l’année de leur mariage (ou du Pacs) si celui-ci a lieu le 30 juin ; mais ils paieraient 3 661 euros d’impôt sur le revenu si la mesure était votée.

En réalité, il y a là un choix qui n’est pas publiquement assumé, mais bien réel : après avoir décidé d’imposer les indemnités journalières et durcit les conditions pour le bénéfice de la demi-part des parents isolés, le gouvernement surfe sur le thème porteur des niches fiscales sans renier l’orientation fiscale de ces dernières années : les acquis fiscaux des plus aisés sont maintenus tandis que l’on s’apprête à rogner sur d’autres mesures utilisées, elles, par de nombreux contribuables (issus tout à la fois des classes moyennes, moyennes supérieures voire aisées) en faveur de l’habitation (la fiscalité « verte ») ou encore les jeunes mariés/Pacsés.