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NON à l'injuste et l'inégalitaire système de retraite à points |
Le candidat Macron avait promis de supprimer tous les régimes de retraite, de les remplacer en 2018 par un seul régime dit à points.
Le Conseil des Ministres a nommé Jean-Paul Delevoye Haut-Commissaire à la réforme des retraites, pour le mettre en place, probablement plutôt début 2019, afin de disposer d’un an pour « concerter » et surtout tenter de résoudre les très nombreux problèmes posés par un changement de système de retraite, de préciser l’éventuelle prise en charge par l’impôt des solidarités supprimées.
Le Haut-Commissaire a commencé la concertation en recevant un par un les différents acteurs dont les organisations syndicales.
Reçue le mercredi 6 décembre 2017, l’Union syndicale Solidaires a affirmé son opposition à cette « réforme » qui va augmenter les injustices et les inégalités et baisser les retraites et pensions.
Le régime à points supprime les solidarités
Le Haut-Commissaire est chargé d’élaborer un régime commun universel pour tout le monde sans exception, un système par points, qui respecte le principe « un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé ». La cotisation salaire achète des points, à une valeur déterminée chaque année, et les vend lors du départ en retraite, là aussi à un prix changeant chaque année. Prix de vente et d’achat du point sont votés par les parlementaires chaque année de façon à équilibrer les comptes du système de retraite.
Solidaires a affirmé son attachement aux systèmes actuels de retraite :
- Par répartition (la même année, les cotisations paient les pensions) et à prestations définies, qui permet de connaître à l’avance son taux de remplacement (rapport entre la pension et le salaire pris en compte), donc sa pension, alors que la pension du régime à points, à cotisations définies, dépend du prix de vente du point, déterminé chaque année pour équilibrer le compte... ce qui contredit le principe ci-dessus, 1 € versé a une valeur différente selon l’année de départ.
- Qui organise les solidarités en son sein, qui accorde des droits aux personnes momentanément hors travail : maternité, éducation des enfants, chômage, maladie, invalidité, ... et pour les métiers pénibles. Il accorde même une réversion aux personnes n’ayant rien cotisé ! Ces solidarités représentent 20 % des retraites et concernent 9 femmes sur 10. Elles sont nécessaires, le COR a montré que, plus une femme a d’enfants, plus sa pension est faible. Une femme a un salaire de 80 % de celui de l’homme, et une pension de seulement 60 %. Le régime de retraite accroit les inégalités de la vie active, malgré ses importantes solidarités. Sans ces solidarités, la pension des femmes serait inférieure de 25 %.
Le régime à points supprime toutes les solidarités, il n’accorde des droits que pour chaque euro versé.
Le gouvernement est conscient de l’explosion sociale que provoquerait la suppression de toutes les solidarités. La concertation de l’année 2018 doit permettre de réfléchir aux solidarités qu’il conviendrait de maintenir, sous forme d’allocations, de points attribués « gratuitement » grâce aux impôts.
Le régime à points, profondément injuste et inégalitaire, ne peut fonctionner qu’avec les « rustines » de l’impôt venant combler ses manques. Les éventuelles solidarités n’appartiennent plus aux systèmes de retraite, une grande partie de la pension dépendrait du vote annuel du montant des allocations diverses.
Non à la baisse des pensions !
Le cumul de 24 ans de contre-réformes a déjà divisé par deux la pension attribuée. Le rapport Moreau, base de la concertation de 2013, indique que si l’on calculait la pension d’une personne partant en retraite en 2050, en lui appliquant les règles d’avant 1994, sa pension serait deux fois plus importante !
Ce recul ne se sent pas encore dans les statistiques, qui semblent indiquer un maintien des pensions alors que les retraité-es subissent une baisse du pouvoir d’achat de 1 % par an, car chaque génération qui arrive en retraite remonte la moyenne, en ayant acquis des droits supérieurs à ses prédécesseurs. Cela va changer, le rapport Moreau annonce l’arrivée en retraite de personnes ayant subi la crise et de mauvais salaires, ce qui va diminuer leur pension.
La logique du système à points à cotisations définies pousse les pensions à la baisse. La masse figée des recettes ne peut payer les retraites d’un nombre de retraité-e-s en augmentation qu’en diminuant les pensions, en changeant la valeur du point.
Contexte alarmant pour les retraites ?
Les élections présidentielles se sont déroulées dans une période d’avenir radieux des régimes de retraite, dont l’équilibre durable des comptes devait arriver dès les années 2020, selon le COR, Conseil d’Orientation des Retraites. C’est sur cette base que le candidat Macron a promis de ne pas repousser encore l’âge légal de départ en retraite et, en même temps, de mettre en place une réforme systémique de tous les régimes de retraite.
Ce contexte aurait changé, selon le rapport du COR de juin 2017 qui affirme qu’un retour à l’équilibre n’est possible que vers 2050. Certains responsables politiques préconisent des mesures rapides pour rétablir l’équilibre des comptes avant d’envisager une réforme systémique sur des bases saines. Le Haut-Commissaire préfère une réforme systémique qui rétablisse l’équilibre financier et le stabilise à long terme.
Solidaires a contesté les nouvelles hypothèses du COR :
- Moins de recettes par la baisse du nombre d’actifs par une remise en cause de l’immigration (70 000 arrivées par an au lieu de 100 000). Pourtant, tout indique que les migrant-es vont continuer à arriver car les causes économiques, climatiques, les guerres demeurent. De plus les hypothèses conservatrices sur le moindre travail des femmes doivent aussi être remises en cause.
- Plus de dépenses par le versement de 1,7 année de retraite en plus, reposant sur une hypothèse de plus grande espérance de vie à 60 ans (29,7 ans) alors que cette espérance est menacée par la pollution, la malbouffe, le stress...
Nous avons surtout dénoncé le choix politique, anormal dans une période d’augmentation du nombre de retraité-e-s, de baisse de la part des recettes des retraites dans le PIB, due au chômage massif et aux exonérations toujours plus importantes de cotisations sociales. Cette situation va encore se dégrader avec la décision politique de diminuer les cotisations sociales. Un simple maintien de la part des cotisations et recettes pour les retraites dans le PIB ferait apparaître un excédent du système de retraite !
Nous avons fait remarquer la diminution constante de la part de la masse salariale dans le PIB depuis 30 ans, de 5 à 9 points selon les avis divergents des experts, mais même 5 points représentent plus du tiers du poids des retraite ! Cette diminution s’est accompagnée d’une augmentation de 6 points des dividendes, qui sont passés de 3 à 9 % du PIB.
Ce constat justifie notre revendication, pour plus d’égalité et de justice sociale, d’étendre l’assiette des cotisations à tous les revenus financiers, y compris dividendes et participation, distribués par les entreprises, sans toucher aux investissements.
Le faux prétexte de la différence entre privé et fonctionnaires
Qui n’a pas entendu la soi-disant injustice créée par la situation privilégiée des fonctionnaires en retraite, à laquelle le régime unique à points veut mettre fin ?
Solidaires a contesté cette « injustice ». Le rapport Moreau a constaté un taux de remplacement (rapport de la pension sur le salaire pris en compte) semblable dans les deux régimes. Si l’âge officiel de départ en retraite diffère en masquant le chômage, l’âge de cessation de fonction reste comparable, et même plus tardif pour les fonctionnaires, 58,2 ans à comparer aux 55,8 ans du privé. Deux calculs différents arrivent au même résultat : la non prise en compte des primes des fonctionnaires équivaut à la baisse du salaire du privé porté au compte calculé sur les 25 meilleures années.
Plus récemment, le COR a simulé les pensions dans les deux régimes et a conclu qu’en moyenne, le taux de remplacement s’avère identique. Si l’on appliquait les règles de calcul du privé, le fonctionnaire aux grosses primes y gagnerait, celui à la petite prime (enseignant) y perdrait, mais en moyenne rien ne changerait.
Une réforme systémique remplacerait un système simple, prendre en compte le dernier traitement indiciaire des 6 derniers mois, par une « usine à gaz » imposant de sortir des ordinateurs les cinq dernières années de chaque fonctionnaire, de récupérer les années antérieures dans les archives dans les caves, de reconstruire les carrières en corrigeant de l’inflation... pour déterminer un salaire moyen servant de base au calcul de la pension ! Et tout cela pour arriver quasiment au même résultat de montant de pension !
En conclusion
Le candidat Macron, élu président, met en œuvre son programme électoral à grands pas. Après la loi Travail 2 élaborée et votée à marche forcée, et c’est peu de le dire, voici la « réforme » des retraites qui arrive pour 2019 et la phase de concertation a démarré. La vigilance est de mise.
Solidaires se battra pour défendre nos retraites par répartition à prestations définies,
et préserver les solidarités.