Rassemblement contre la réforme de l'assurance chômage le jeudi 15 février Analyse de Solidaires Précaires Chômeurs

Un rassemblement  contre la réforme de l'assurance chômage se prépare le jeudi 15 février à 10h devant le Pôle Emploi d'Hérouville (place de l'Europe) à l'initiative de CGT Chômeurs, APIC-MX et SPC. Le 15 février est le dernier jour des négociations UNEDIC  avant le débat parlementaire qui devrait aboutir au vote d'une loi dans le courant de l'été.

Vu la gravité de ce qui se prépare et, de façon annexe mais non négligeable pour nous, vu le fait que la CGT va investir cette action, nous aurons besoin d'un renfort conséquent de toute l'interpro.

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Éléments d’analyse de la réforme à venir de l’assurance chômage

Des pans entiers de la réforme restent flous. Deux documents récents sont sortis : celui de l’IGAS+IGF, un rapport sur les travailleurs indépendants et la déclaration commune MEDEF + OS représentatives qui réaffirme son attachement à la fois aux principes et aux principaux outils.

Il s’agit d’un programme pour « révolutionner » notre système social, tous les grands axes du gouvernement vont dans ce sens. Cela part du postulat que les conditions de travail se sont modifiées, cela nécessite d’adapter le code du travail, la formation, l’apprentissage et l’assurance chômage aux réalités d’aujourd’hui. La remise en cause du système de compromis social mis en place à la Libération n’est pas nouveau, il date de 30 ans ! Pour Macron comme pour le gouvernement précédent, le chômage est central. Il est utilisé pour justifier les réformes : « préférence française pour le chômage » au lieu de la précarité-pauvreté comme en Allemagne ou au Danemark.

La première étape, pour Macron, c’était les ordonnances sur le code du travail. Le test s’est bien passé pour lui.

Le deuxième volet doit être bouclé avant l’été 2018. C’est la réforme de l’apprentissage, la formation professionnelle et de l’assurance chômage. Grande cohérence du point de vue du gouvernement : si on est chômeur/chômeuse, c’est qu’on n’est pas assez formé-e. Il faut donner à chacun-e plus de « liberté » professionnelle. Une des formes de liberté aujourd’hui c’est la précarité. (discours entendu aussi par certains intermittents qui bénéficient du régime spécifique). Il faut donc donner plus de protections, la loi est présentée comme sociale avec quelques dispositifs allant de fait dans ce sens. Par exemple, le gouvernement s’intéresse aux travailleuses et travailleurs dits indépendants. Dans les faits, c’est la dislocation quasi-totale du rapport salarial pour aboutir à un système beaucoup plus insécurisé de fait.

a) Nationalisation de l’assurance chômage.

La réforme est faite dans son financement avec la suppression des cotisations salariales en janvier 2018 au profit de la CSG. L’Etat va contrôler. Dès l’origine, l’État avait son mot à dire (les accords UNEDIC devaient être agréés par le gouvernement). C’était une sorte de délégation mais toujours sous contrôle. Mais là, c’est la fin du partenariat. On en finit avec l’assurance chômage au profit des aides sociales. Aujourd’hui, malgré toutes les lacunes, le RSA est le bout du bout pour les chômeurs de très longue durée. Ce sera donc un bouleversement total du système où ce qu’on aura travaillé avant ne comptera plus pour être indemnisé en tant que privé d’emploi. On risque d’avoir un système délié du salaire (dans quelle proportion, cela dépendra de la mobilisation). Aujourd’hui, les allocations d’État sont forfaitaires et sous condition comme les aides sociales. Si l’allocation de base n’est pas suffisante, « libre » à chacun de contracter une assurance chômage privée. Cela existe déjà pour toute une partie des indépendants.

b) Extension de l’assurance chômage.

L’idée est d’aller vers un système universel.

Le président de la République ne veut plus réserver le bénéfice de l'assurance chômage aux seules personnes salariées involontairement privées d'emploi. Il préconise d'étendre le système aux indépendant-es ainsi qu'aux salarié-es démissionnaires dans certaines conditions. Lors de son intervention sur TF1 dimanche 15 octobre 2017, il a ainsi évoqué un droit à indemnisation pour les démissionnaires qui pourrait intervenir tous les « 5, 6, 7 ans », initialement il avait placé la barre à cinq ans. Ensuite, il a suggéré que ce droit à indemnisation soit réservé à des démissionnaires qui auraient « un projet »... ce n'était pas le cas avant. On ne combat pas le chômage mais on facilite la mobilité sociale et professionnelle. On pousse les gens vers l’ubérisation, une sorte de statut d’indépendant subordonné comme les auto-entrepreneurs. On peut dire que Macron travaille à l’abolition du
salariat.

Élargir aux indépendants : aujourd’hui 3,3 M de travailleuses et travailleurs indépendants avec des situations très diverses : médecine libérale, auto-entreprenariat, .... Le statut juridique de salarié implique un rapport de subordination salariale vis-à-vis d’un employeur mais un auto-entrepreneur peut être économiquement dépendant. Il serait plus utile d’introduire dans le code du travail la notion de dépendance économique comme critère d’ouverture des droits. A l’inverse, le projet Macron va se heurter à plusieurs problèmes : qu’est-ce que le chômage d’un indépendant ? Petite entreprise en faillite ? Désengagement du donneur d’ordre ? Fin choisie d’activité ? Il est très difficile d’établir l’aspect involontaire de la cessation de travail d’un indépendant.

c) Financement

Suppression de la cotisation des salarié-es :

• d’assurance maladie : 0,75 % du salaire brut (part correspondant aux indemnités journalières versées pendant les périodes de maladie et de maternité)

• et d’assurance chômage: 2,40 % du salaire brut dans la limite de 4 fois le plafond de Sécurité sociale. Ces deux cotisations concernent uniquement les salarié-es du secteur privé mais ni les fonctionnaires, ni les retraités, ni les indépendants.

Ces cotisations sont remplacées par un impôt : contribution affectée à la CSG qui augmente de 1,7 point pour presque tout le monde. Comment va se répartir cette somme ente la sécu et l’indemnisation chômage ? De toute façon, ce sera insuffisant pour financer l’élargissement à indemnisation égale à celles d’aujourd’hui : baisse de ce qui sera versé aux personnes au chômage.

C’est un enjeu fondamental : là où avant les salarié-es ne faisaient que toucher ce qui leur étaient dû : ils ont cotisé, ils se retrouvent privés d’emploi, ils ont accumulé des droits à leurs indemnités chômage ; on va être dans le système de l’aide sociale perçue comme passage à un statut de « cas social », une sorte de RSA ou ASS généralisé non lié à l’ancien salaire. On ne pourra plus dire : j’ai cotisé, j’ai droit mais on se retrouve dans la situation de « quémander ». Comme pour les allocations RSA et ASS, les revenus du foyer seront pris en compte et, par exemple, si on est une femme qui se retrouve privée d’emploi, on n’aura plus d’indemnités sous prétexte que le mari gagne sa vie au-dessus d’un plafond très bas de revenu pour le couple.

Ce qui n’est pas précisé c’est l’affectation de cette augmentation qui rapporterait 22 milliards d’euros. Ira-t-elle à la branche assurance maladie et/ou à l’assurance chômage ?

La hausse de la CSG (22 milliards) d’un côté et la suppression des cotisations (17 milliards) sont censées s’équilibrer, la différence de 5 milliards devant être répartie entre les fonctionnaires et les indépendants qui ne cotisent pas à l’assurance chômage et qui bénéficieront à ce titre d’une compensation mais pas les retraité-es.

Le remplacement des cotisations par une augmentation de la CSG est présenté comme un gain de pouvoir d’achat pour les salarié-es. En revanche pour les fonctionnaires seul le maintien du pouvoir d’achat est envisagé et pour une partie des retraité-es ce sera une baisse de leur pouvoir d’achat.

La contribution sociale de 1% des agents publics devrait être supprimée pour compenser partiellement la hausse de la CSG, le fonds de solidarité quant à lui devrait disparaitre au 31 décembre 2017.

De plus, ce nouveau mode de financement pourrait être déclaré inconstitutionnel : Il parait improbable que le conseil constitutionnel accepte que des retraités, des fonctionnaires ou des titulaires de revenus du capital contribuent pour des prestations d’assurances sociales, auxquelles ils ne peuvent avoir droit.

Par ailleurs décider que l’augmentation du pouvoir d’achat puisse passer par une baisse des cotisations sociales est particulièrement dangereuse. Car non seulement on porte ainsi atteinte au niveau des protections sociales mais plus grave on n’attend plus des entreprises qu’elles augmentent les salaires en contrepartie du travail effectué !

Aujourd’hui, l’assurance chômage est déficitaire (en voie d‘amélioration cependant si on en croit le texte co-signé par les OS et le MEDEF). Le fonctionnement de Pôle Emploi qui devrait être du ressort de l’État ponctionne en partie les cotisations chômage. L’État ne paye que de façon marginale (intermittents). Donc pas si déficitaire que ça. Mais si on couvre les 3,3 M de travailleurs indépendants, on court à la catastrophe. A moins de n’envisager une sorte de RSA généralisé... Une fois de plus, la dette sert de prétexte à la régression sociale.

d) Formation

La qualification des demandeurs d’emploi serait insuffisante au regard des besoins. Deux pans sont développés: l’apprentissage et la formation tout au  long de la vie en vue de reconversions. Des fonds sont dévolus à ça.

Quand on regarde l’itinéraire des demandeurs d’emploi, l’absence de qualification n’est pas évidente. Mais ne sont jamais pris en compte la désinsertion sociale, les traumatismes divers liés aux licenciements. Aucune enquête n’a jamais été faite sur le découragement. 42 % des personnes sont sorties de Pôle Emploi pour absence aux contrôles, c’est 4 fois supérieur aux gens qui ont trouvé du boulot !

Le fondement c’est bien que l’offre d’emplois est insuffisante au regard du nombre de chômeurs et chômeuses. De plus - même si nous revendiquons le choix de sa formation - le patronat n’a jamais été capable d’anticiper ses besoins en formation. On cherche à imposer des formations aux demandeurs d’emploi, souvent courtes et inutiles. Il y a un développement de formations privées avec une confusion entre formations et marketing.

e) Contrôle des chômeurs

L’accroissement des contrôles ne permet pas de régler les problèmes financiers : seuls 5% des chômeurs indemnisés seraient « fraudeurs » selon les critères de Pôle Emploi, qui est rarement suivi par le juge ! Et les obstacles ne sont pas pris en compte : la numérisation par exemple.

Le droit à l’accueil, à l’information sur ses droits est une vieille revendication, la seule réponse est l’accroissement des contrôles. Avec la dématérialisation 15 à 20% des personnes sont incapables de faire face. On embauche des services civiques pour les aider !

Cette chasse n’a qu’un but idéologique : culpabiliser les chômeurs et chômeuses et terroriser les autres salarié-es (ne surtout pas tomber dans cet enfer) pour leur faire accepter beaucoup de choses. Dès les années 70, le despotisme patronal a joué là-dessus. Aujourd’hui, la souffrance au travail et le chômage sont liés plus que jamais.

Le système de bonus/malus aux employeurs sur des contrats très courts est de la poudre aux yeux. L’objectif est bien de brouiller les choses : mettre en place la « mobilité » (que nous appelons précarité).

Conclusion:

À trop avoir laissé de côté les chômeurs, le mouvement syndical dans son ensemble porte une lourde responsabilité. Depuis 1997, peu de choses réalisées. Pour faire fonctionner un travail en direction des chômeurs/chômeuses, des moyens logistiques sont nécessaires que seuls les syndicats d’actifs peuvent donner.

Malgré la cohérence du projet Macron, il doit faire face à de nombreuses contradictions, notamment les contraintes budgétaires : l’universalité des droits est au cœur du projet pour brouiller la notion de salariat. Il n’est pas aussi simple de dire Macron = MEDEF. Il y a, y compris chez une partie du MEDEF, un attachement au système actuel. La remise en cause du paritarisme n’en est pas toujours acceptée.

Mais le mouvement syndical est confronté à un défi qui interroge sa stratégie : il ne peut s’agir ici de défendre des  acquis qui laissent sur la touche la majorité des précaires. Il faut faire des propositions qui unissent salariés en emploi et les précaires et chômeurs : un nouveau statut salarial garantissant les périodes hors du travail salarié chez un employeur ( Perte d’emploi, formation, congés pour activités sociales...). En fait il s’agirait d’étendre et d’améliorer des systèmes aujourd’hui existants (congés syndicaux pour mandat et formation, congés associatifs, congés familiaux...). ET bien sûr de reprendre la réduction massive du temps de travail avec contrôle de l’organisation du travail et des embauches.

Mais ceci fait partie de notre fond commun revendicatif qu’il s’agit d’arrêter de censurer.

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