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Pour mettre hors-la-loi
le « délit de solidarité »

 

Des dispositions déviées de leurs objectifs

 

Exposé sommaire

 

La pénalisation de l'aide à l'entrée et au séjour a été déviée de sa cible. Elle devait avoir pour ambition de sanctionner les personnes et les organisations qui ont construit un business hautement lucratif autour du passage des frontières, exploitant les personnes qui souhaitent entrer ou séjourner sur le territoire français.


L'examen de nombreuses décisions judiciaires démontre que l'article L. 622-1 du CESEDA sert souvent de fondement à des poursuites, voire à la condamnation, d'aidants solidaires qui ne tirent aucun profit de leurs actions, seulement dictées par le refus de laisser les personnes sur le bord de  la route, coupables de ce que les associations ont dénommé le « délit de solidarité ».

 

 

Argumentaire

 

→ La directive européenne 2002/09/CE définit l’infraction « d’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers » et oblige les Etats à adopter des sanctions appropriées. Elle précise que tout Etat peut décider de ne pas imposer de sanctions dans le cas où le comportement incriminé a pour but d’apporter une aide humanitaire à la personne concernée. Pour l’aide au séjour irrégulier, le critère du but lucratif est celui retenu.


Ainsi, la loi française est plus répressive que le droit européen, alors même que le code pénal, notamment, contient de nombreuses infractions (traite des êtres humains, violences, extorsion, faux, le cas échéant en bande organisée...) permettant de condamner les réseaux d’exploitation des personnes migrantes.


Après 6 années en vigueur, il est clair que l’immunité pénale prévue à l’article L.622-4 qui devait exclure toute action désintéressée n’a pas produit les effets escomptés : du fait de la rédaction d’un catalogue de critères très spécifiques (uniquement sur l’aide au séjour) et flous (« préserver la dignité »), des dizaines de citoyen.ne.s solidaires se sont vu.e.s poursuivi.e.s voire condamné.e.s pour être simplement venu.e.s en aide à des personnes  étrangères. Ce mécanisme d'immunité, complexe et ambigu, ayant démontré son inefficacité, il est demandé que la définition de l'infraction soit modifiée, certains actes ne pouvant caractériser l'infraction.

 


→ Que la notion d’ « aide » soit remplacée par celle de « facilitation », notamment pour éviter la confusion avec la notion de solidarité ;


→ Que la mention « directe ou indirecte » soit remplacée par l’adverbe « sciemment », figurant dans la directive ;


→ Que la notion de « circulation », surabondante et absente de la directive, soit supprimée ;

 

→ Que l’incrimination soit modifiée pour exclure la facilitation « à titre gratuit », mais aussi « sans contrepartie manifestement disproportionnée » : l’objet de l’incrimination est de viser les personnes qui profitent du caractère hautement lucratif des activités. Le fait qu’une personne hébergée participe aux tâches ménagères, ou le fait de fournir un service commercial (dédommagement du service classique pour l’hôtellerie, transport...) à un tarif normal ne saurait dès lors donner lieu à des poursuites.


→ Que la peine d’interdiction du territoire français soit supprimée : en distinguant les auteurs d’infractions selon leur nationalité, elle contrevient au principe d’égalité devant la loi et constitue une double peine pour les personnes étrangères.

 

 

Ce que prévoit le texte actuel :

 

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit, articles L-622-1 et suivants:

  • Une peine de cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France » (L.622-1)
  • Toute une série de peines complémentaires, dont l’interdiction du territoire français pour une durée de dix ans (L.622-3/6°).
  • Des immunités familiales et une immunité dite « humanitaire » ne valant que pour l’aide au séjour d’un étranger en situation irrégulière et « lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci ».

 

Propositions de modification

 

→ L'article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est ainsi rédigé :

 

Toute personne qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros.

 

Sera puni des mêmes peines celui qui, quelle que soit sa nationalité, aura commis le délit défini au premier alinéa du présent article alors qu'il se trouvait sur le territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 autre que la France.

 

Sera puni des mêmes peines celui qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990.


Sera puni de mêmes peines celui qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.


L'infraction n'est pas constituée lorsque l'acte de facilitation est commis à titre gratuit ou lorsque la contrepartie n'est pas manifestement disproportionnée.

 

 

→ Le point 6° de l’article L.622-3 du CESEDA est abrogé.

 

 

→ L'article L. 622-4 du CESEDA est abrogé.

 

 

Pour aller plus loin

  • Voir la liste des poursuites et condamnations d’aidant.e.s solidaires répertoriées par le collectif sur le site du GISTI.

 


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Pour mettre hors-la-loi le « delit de solidarité »

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