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Projet de loi sur la réforme de l’assurance chômage |
La réforme de l’assurance chômage vient compléter un dispositif de réformes qui contribue à la généralisation de la flexibilité et de la précarisation du travail. Le salariat y est présenté comme un statut parmi d’autres, la formation professionnelle comme la garantie d’une évolution professionnelle personnelle dans laquelle chaque personne doit s’investir. En définitive, le ou la travailleuse qui perd ou se retrouve sans emploi en est responsable. Le patronat n’étant plus responsable du chômage, il sera de moins en moins contraint, en revanche les chômeurs et chômeuses sont de plus en plus contrôlé-es. Au bout de cette logique il y a la fin de l’allocation chômage conçue comme continuité du salaire.
Le projet se pare de la vertu de l’universalité en étendant le droit à l’indemnisation à de nouvelles catégories de travailleur-es : les indépendant-es et en augmentant les situations d’indemnisation en cas de démission.
Le projet de loi s’appuie largement sur les négociations Unedic et l’accord interprofessionnel signé du 22 février.
Les ordonnances sur le code du travail ont augmenté la flexibilité et donc la plus grande possibilité pour ceux et celles qui travaillent de se trouver licencié-es ou soumis aux ruptures conventionnelles collectives ou individuelles. Dans le même temps le financement de l’assurance chômage a été modifié par la suppression des cotisations salariales au profit de la CSG contre laquelle de très nombreux retraité-es se sont mobilisé-es.
Les mesures concernant les chômeur-ses sont justifiées par une évolution du travail, une mobilité professionnelle accrue, une évolution permanente des « compétences », le renforcement de l’autonomie des personnes. Elles sont présentées comme protectrices dans les situations de précarités « adaptées aux aspirations des personnes et aux besoins des entreprises ». Dans les faits, c’est la dislocation quasi-totale du rapport salarial pour aboutir à un système beaucoup plus insécurisé.
Élargissement de l’indemnisation du chômage ?
L’indemnisation est élargie aux salarié-es « poursuivant un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation qualifiante ou un un projet de création ou de reprise d’entreprise ». Les conditions en seront fixées par décret.
Avec les critères retenus par le gouvernement, la mesure concernerait entre 20 000 et 30 000 personnes par an. La commission paritaire régionale attestera du caractère réel et sérieux du projet, et, ce, pour une durée de 6 mois avant réévaluation. Des droits seront alors ouverts aux mêmes conditions que pour l’ARE (Allocation d’aide au retour à l’emploi). S’il y a échec dans la mise en œuvre du projet pour des motifs n’incombant pas à la personne, celle-ci touche l’ARE aux conditions habituelles en tant que personne privée involontairement d’emploi. Si elle est jugée responsable de l’échec, la personne subira 121 jours sans aucune indemnité, comme n‘importe quelle personne jugée responsable de sa perte d’emploi.
Quand on voit que les personnes indemnisées sont a priori considérées par Pôle emploi comme menteuses, profiteuses et fainéantes, il y a une prise de risque énorme dans ce dispositif si le projet de la personne n’aboutit pas, sans compter les pressions sur le suivi du projet. Mais surtout, les « partenaires sociaux » eux-mêmes disent que l’indemnisation des démissions risque d’être une mesure pour celles et ceux qui en ont le moins besoin. Et ces mesures peuvent être pour le patronat une nouvelle incitation au départs volontaires.
Pour les indépendants, le financement n’est toujours pas précisé, et les indépendants recouvrent des situations très diverses.
L’élargissement du nombre des personnes concernées est lui aussi une mesure à double tranchant : plus de personnes mais plus de contrôle car il n’y a pas plus de financement et la cotisation des indépendant-es n’est pas traitée aujourd’hui ! Initialement la hausse de la CSG était destinée à l’assurance chômage et à la maladie pour remplacer les cotisations salariales supprimées.
On découvre aujourd’hui que c’est la CSG qui payera les indépendants, il y aura donc un manque à gagner pour l’indemnisation des chômeurs, d’où une possible réévaluation à la baisse du montant des indemnités.
Pour ce qui est de la création d’entreprise et des auto-entrepreneur-euses : il y en avait environ 230 000 fin 2017. Si ce régime a abouti à d’importantes créations d’entreprises ces dernières années, 2/3 d’entre elles disparaissent dans les trois ans. Et les trois-quarts ne dépassent pas les 15 000 euros de chiffre d’affaires, d’après l’INSEE. Dans de nombreux cas, c’est la transformation du contrat de travail en contrat commercial.
Plus aucune obligation pour le patron mais une subordination aux donneurs d’ordre sans aucune garantie pour l’auto-entrepreneur-euse.
A Solidaires nous voulons une indemnisation comme continuité du salaire et qui se réfère au minimum au SMIC pour toutes les formes de chômage.
Lutter contre la précarité ?
Ne restent donc aujourd’hui dans le projet que les cotisations employeurs, celles des salarié-es ayant été transférées sur la CSG (que paient désormais retraité-es et fonctionnaires pour financer la partie chômage). Les cotisations pourront désormais être modulées selon le nombre de fins de contrat de travail et selon la durée et la nature du contrat. L’objectif affiché lors des négociations Unedic était de prendre en compte une surcotisation pour les contrats à durée déterminée inférieurs à un mois, le ministère du travail reconnaissant que 90% des embauches se font en CDD ou en intérim.
L’accord national interprofessionnel a prévu l’ouverture de négociations sur les contrats courts dans chaque branche et la mise en place d’un groupe de suivi paritaire au niveau interprofessionnel. C’est la pire des configurations pour négocier notamment dans les secteurs de la restauration, du commerce...
Mais cela donne une responsabilité particulière aux syndicats professionnels qui seront amenés à négocier ce point-là.
Au nom de la lutte contre la précarité, le gouvernement envisage de revenir sur le cumul allocation chômage et salaire en cas d’emploi à temps partiel, considérant l’utilisation abusive faite par le patronat de tels dispositifs. Dans un premier temps les travailleur-euses les plus en difficulté risquent d’en faire les frais en l’absence de véritable contrainte sur les patrons pour que toutes et tous aient de vrais salaires pour vivre.
Le nombre de contrats de travail de moins d’un mois a presque triplé au cours des 20 dernières années. L’intensification du recours aux contrats de travail d’une durée inférieure ou égale à un mois conduit à des situations précaires de plus en plus durables. Ces situations peuvent amener les salariés à connaître des difficultés financières mais aussi d’accès au logement ou au crédit.
A Solidaires nous voulons que les emplois soient proposés à temps complet, que le temps partiel soit uniquement choisi, une réduction générale du temps de travail et de vrais salaires.
Accompagnement ou contrôle des demandeur-euses d’emploi ?
Le gouvernement prône l’approche personnalisée avec le « conseil en évolution professionnelle », mais il ne s’agit pas que de cela. Pour ceux et celles qui nous gouvernent il faut faire la chasse aux fraudeur-euses.
Le gouvernement va donc tripler les équipes de contrôle de Pôle emploi qui vont passer de 200 à 600 agents pris sur d’autres tâches d’ici la fin 2018 et qui seront affecté-es exclusivement à cette tâche.
Le contrôle et les éventuelles sanctions prendraient les formes suivantes : proposition d’offres raisonnables d’emploi qu’il est impossible de refuser plus de deux fois (mesure difficile à appliquer), contrôle de la présence aux entretiens, et à titre expérimental dans certaines régions l’obligation de prouver l’avancement régulier de ses recherches d’emploi.
La décision de susprendre les droits à indemnisation sera prise directement par pôle emploi.
Seul-es 5 % des chômeur-euses indemnisés seraient « fraudeurs » selon les critères de Pôle emploi. Beaucoup d’indus sont générés par de mauvaises déclarations de l’employeur ou des défauts d’informations de Pôle emploi !
L’essentiel des radiations résulte d’une non-réponse à une convocation et les difficultés ne sont pas prises en compte : la numérisation par exemple ou les difficultés pour se déplacer ou un enfant malade. Le contrôle est-il une arme contre le chômage ? En Allemagne, aux Pays Bas ou au Royaume Uni, les devoirs des demandeurs d’emplois ont été renforcés et les sanctions alourdies. Le nombre de chômeurs a diminué... et le nombre de précaires a explosé, les personnes étant contraintes d’accepter des emplois de moindre qualité en termes de salaires et de durée.
A Solidaires nous voulons un libre choix d’emploi et de formation pour les chômeur-euses et précaires et pour tou-tes les travailleur-euses.
Gouvernance et pilotage de l’assurance chômage
L’assurance chômage, financée par des contributions sociales à la charge à la fois des salariés et des employeurs, est depuis sa création un régime qui protège le revenu de chaque salarié en cas de perte involontaire d’emploi, le montant et la durée de l’indemnisation étant calculés en fonction du salaire et de la durée des emplois précédemment occupés.
C’est donc un régime d’assurance sociale, obligatoire et contributif, versant un revenu de remplacement en cas de perte d’emploi. Aujourd’hui c’est une gestion paritaire qui pilote l’Unedic entre syndicats représentatifs (sans Solidaires) et patronat. Le gouvernement a décidé d’introduire l’Etat dans le dispositif afin de contrôler les dépenses au plus près.
La dette de l’assurance chômage sera d’environ 39 milliards d’euros en 2020 soit près d’un an de recettes. Elle s’explique en partie par la crise financière de 2008 et les moindres remontées de cotisations qui en ont résulté. Mais aussi par le financement du service public de l’emploi, c’est à dire du fonctionnement de Pôle emploi... Le financement de Pôle emploi et de l’Unedic devrait être pris en charge par l’Etat et non par les cotisations : dans un établissement scolaire public, on ne fait pas payer le salaire des enseignants par les parents !
Pour Solidaires les cotisations sont du salaire versé de manière collective pour assurer les situations dans lesquelles les travailleur-euses ne peuvent pas être en emploi (maladie, chômage, maternité, retraite). Ce salaire socialisé appartient à ceux et celles qui travaillent : à eux et elles seules avec les syndicats et les organisations de chômeurs et chômeuses de le gérer.
En conclusion provisoire
Alors que le droit à l’accueil, à l’information est une vieille revendication, la seule réponse est l’accroissement des contrôles. Cette chasse aux chômeur-euses n’a pas d’efficacité économique autre que de contraindre à accepter toujours plus d’emplois déqualifiés, sous-payés et précaires, en culpabilisant celles et ceux qui sont privé-es d’emploi et terroriser les autres pour leur faire tout accepter. Avec le contrôle accru et une indemnisation en perte de vitesse, des cohortes de précaires contraint-es d’accepter n’importe quoi vont défiler sur les lieux de travail. Alors, avec la pression que cela va exercer sur tout le monde, nos employeurs auront beau jeu de faire accepter à tous et toutes l’aggravation des conditions de travail, le gel des salaires, les temps partiels imposés, la précarité, les mutations forcées, les horaires éclatés, le travail du dimanche, l’allongement du temps de travail, les bas salaires... Aujourd’hui, la souffrance au travail et le chômage sont liés plus que jamais.
Cela va accroître considérablement l’insécurité de la vie, une précarité souvent synonyme de misère.
Fiction ? Puisque les cotisations salariales n’existent plus, que les cotisations de sécurité sociale des employeurs sont supprimées dans de nombreuses autres situations, on pourrait aboutir à un système d’aides sociales totalement financé par l’impôt et soumis aux revenus de la famille, et qui n’aurait plus rien à voir avec la continuité du salaire et la possibilité pour chômeur-euses et travailleur-euses de lutter pour des allocations dignes.
Les attaques sont multiples et défendre ses acquis passe par la lutte contre le chômage et les précarités qui en découlent. Dès aujourd’hui une campagne d’opinion contre le contrôle s’impose : la chasse aux chômeur-euses ne sert qu’à leur faire accepter n’importe quel emploi ! Chaque salarié-e en emploi plus ou moins stable doit savoir que ceci a une incidence sur son propre emploi et ses conditions de travail.
Des priorités sociales sont avancées par les organisations de chômeurs dans un cadre unitaire, elles devraient être reprises par toutes les forces syndicales, associatives et politiques pour exiger un autre débat sur l’indemnisation chômage que celui imposé aujourd’hui par le gouvernement. Débat qui porte d’autres approches à partir des besoins sociaux :
- Sur l’universalisation des droits, nous voulons l’instauration d’un statut du salarié-e reposant sur trois principes : la continuité du socle contractuel avec maintien du salaire entre deux emplois ; l’obligation de reclassement des salarié-es sans limite de temps ; un financement patronal mutualisé pour garantir ces droits.
- Cela passe par une indemnisation unifiée (un droit inconditionnel et individuel pour toutes et tous quelle que soit la source de financement) de toutes les formes de chômage avec un relèvement des allocations dont une bonne part aujourd’hui, par leur faible niveau, est un obstacle à un éventuel retour à l’emploi pour préparer un revenu garanti pour tous et toutes entre 2 emplois.
- L’individualisation de toutes les allocations pour permettre l’indépendance financière des personnes et des femmes en particulier quand elles sont dans une situation de précarité.
- Le droit à la formation choisie et à la reconnaissance des qualifications, ce qui suppose que les chômeur-euses et plus généralement les salarié-es et l’ensemble de la population aient un droit de regard sur les contenus ; ceci concerne aussi bien les formations initiales que les formations au long de la vie dans ou hors l’entreprise.
- L’arrêt immédiat des dispositifs de contrôle chasse aux chômeurs-euses et rétablissement d’un véritable service public de l’emploi qui oriente et qualifie au lieu de gérer un « marché du travail » selon les besoins du capital : ceci implique d’associer les chômeur-euses à la gestion de Pôle emploi à l’inverse du renforcement du pouvoir des technocrates aujourd’hui prévu : la démocratie est plus efficace pour répondre aux besoins sociaux.
- Il faut engager une politique de création d’emplois par la réduction du temps de travail à 32 heures voire moins, avec l’objectif de transformer les conditions d’emploi, les conditions de production et décider ce qui est produit.