CHSCT-D 14 Déclaration intersyndicale

Le document du secrétaire d’État « dit » d’orientation pour la concertation intitulé «Refonder le contrat social avec les agents publics» présente les intentions gouvernementales.

Il s’agirait, entre autre, de fusionner les instances consultatives des personnels que constituent les Comités techniques avec les CHSCT.

Nos 4 organisations syndicales sont en désaccord avec le cadre ainsi fixé.

En effet, nous considérons comme un atout significatif et positif pour analyser, échanger et apporter des réponses constructives le fait d’avoir deux instances distinctes, ayant pour compétence de travailler sur des enjeux spécifiques clairement identifiés.

Le retour impromptu et inopiné à une instance unique aurait comme conséquence d’affaiblir et de diluer le travail à mener sur des thématiques très différentes et dont l’importance justifie une approche et des moyens qui ne sauraient être édulcorés.

Notre forte divergence de principe affirmée n’est en rien synonyme d’une volonté de ne rien changer en matière de compétences et de fonctionnement tant des CT que des CHSCT. Nos organisations ont de multiples propositions visant à améliorer chacune de ces instances, certaines de ces propositions pouvant être largement partagées.

Le CHSCT D 14 rappelle son attachement à l’existence de CHSCT à tous les niveaux (M, A et D) aux missions spécifiques et complémentaires de celles des Comités Techniques qui sont consultés sur l’organisation des services et fonctionnement.

La fusion de ces instances, aboutirait inévitablement :

• à alourdir l’ordre du jour de la nouvelle instance créée,

• à marginaliser les débats et les avis sur les conditions, la santé et le bien-être au travail et la sécurité au travail de l’ensemble des personnels,

• et à réduire les moyens d’intervention des représentants des personnels.

Dans ces conditions, le CHSCT D 14 demande l’abandon de cette orientation et à l’inverse le renforcement des droits et prérogatives des CHSCT.

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