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VRAI/FAUX |
Chacun doit contribuer à l’impôt suivant ses ressources (Déclaration des Droits de l’Homme)
VRAI ! et FAUX !
VRAI selon l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme : « pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »
FAUX puisque le système fiscal français est de plus en plus injuste :
Il reste notamment peu d’impôts « progressifs » (pour lesquels l’on paye suivant ses revenus)... tandis que les impôts « proportionnels » comme la CSG, ou la TVA (on paye le même taux quels que soient ses revenus) ne cessent de prendre une part de plus en plus importante ! D’autre part, les « cadeaux fiscaux » se sont multipliés ces dernières années, et avec le gouvernement Macron, la suppression de l’ISF, l’imposition allégée et proportionnelle des revenus des actions (flat tax), la diminution de l’impôt sur les sociétés, la reconduction du CICE transformé en allègement de cotisations sociales, ont encore accentué le fait que l’impôt repose sur les plus pauvres et les classes moyennes, tandis qu’il ne cesse d’être allégé pour les plus aisés, et les entreprises. Et l’allègement-suppression de la taxe d’habitation n’a pas été une réalité pour tout le monde, et n’a pas compensé cette aggravation des inégalités fiscales.
Mais si on taxe trop les riches l’économie s’effondre... ou autre version, « les premiers de cordées qui entraînent les autres vers la croissance » et « la théorie du ruissellement » : lorsque les riches sont plus riches, cela profiterait à tout le monde
FAUX !
Même un rapport du Fonds Monétaire International a reconnu en 2016 que lorsque les riches s’enrichissent, cela ne se répercutait pas sur la croissance ! L’argent « donné » aux plus riches (via les allégements d’impôts) ne va pas forcément à l’investissement, il peut servir à la spéculation, à augmenter leur consommation personnelle ou être investi à l’étranger.
En pratique, on constate que les allègements d’impôts sur les bénéfices ou de cotisations sociales patronales, aboutissent à l’accroissement des dividendes et se cumulent avec des décisions de suppressions d’emplois (par exemple à Carrefour). Ces mesures accroissent les inégalités de revenus (voir le rapport Piketty), la précarité, le chômage.
Et l’allégement des impôts, dans un contexte où on veut contenir la dette publique, se fait au détriment de la plus grande majorité : puisqu’il se traduit soit par une hausse d’impôts pour les autres (+1,7 points de CSG par exemple) soit par une diminution des dépenses publiques (baisse des APL, suppression des emplois dans les services publics...).
En France, on a le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé (donc on est les plus taxés)
VRAI et FAUX !
Eurostat et l’OCDE mettent la France championne des prélèvements obligatoires (donc VRAI), mais on ne compare pas les mêmes éléments et l’utilité pour la population donc au final, c’est FAUX !
Quasiment aucun pays occidental (à l’exception du Danemark par exemple) n’a un système de protection sociale aussi développé que la France. Or, les prélèvements sociaux (et, symétriquement, les dépenses sociales) représentent plus de la moitié des prélèvements obligatoires (et des dépenses publiques).
Dans la plupart des autres pays, pour avoir la même couverture sociale qu’en France (remboursement dépenses santé, retraites, indemnisation chômage et accidents du travail, prestations familiales et sociales), il faut non seulement verser des prélèvements obligatoires mais aussi avoir recours à des assurances privées et/ou à des mécanismes de branche, qui ne sont pas considérés comme des prélèvements obligatoires !
Par ailleurs, certains besoins sociaux sont pris en charge pour une large part par en France le service public mais par le secteur privé ailleurs (l’accueil public des jeunes enfants de moins de 5 ans n’existe pas en Allemagne alors qu’il existe des crèches et des écoles maternelles en France). Si l’on intégrait l’ensemble des prélèvements, publics et privés, nécessaires pour disposer de la couverture sociale ou la même action publique qu’en France, les comparaisons seraient équilibrées.
Ce n’est pas le principe de l’impôt qu’il faut remettre en cause, mais bien la politique fiscale au profit des plus riches !
VRAI !
La fiscalité est de plus en plus injuste : les impôts indirects, comme les taxes sur le diesel et le fioul (les 4 milliards de hausse envisagés dans le projet de loi de finances avant sa suppression décidée le 5 décembre) et la TVA, représentent la majorité des recettes fiscales de l’État.
Or, ils pèsent proportionnellement plus sur le budget des ménages les plus pauvres ou sur celui des classes moyennes que sur le budget des plus riches. La raison ? Les pauvres et les classes bmoyennes consomment leurs revenus mais les plus riches ne consomment pas tout leur revenu,
ils en épargnent une grande partie.
Le ressenti est d’autant plus fort que, dés le début du quinquennat, Emmanuel Macron a accordé une baisse d’impôt comprise, selon les estimations, entre 5 à 7 milliards d’euros, dont ont bénéficié exclusivement les plus riches (suppression de l’ISF et remplacement par l’IFI, création du prélèvement forfaitaire unique, PFU). La suppression échelonnée de la taxe d’habitation décidée par le gouvernement n’opère pas de rééquilibrage : outre qu’elle est progressive, elle ne bénéficie pas aux contribuables les plus pauvres (déjà exonérés) et peu aux contribuables plafonnés (plus du tiers). Enfin, et surtout, tous subissent la hausse des autres prélèvements évoqués ci-dessus mais aussi de nombreux tarifs qui pèsent dans le pouvoir d’achat (énergie, stationnement, transports, etc).
Si on annule la taxe sur le carburant ou d’autres hausses d’impôts, si on accorde du pouvoir d’achat, il faudra forcément diminuer les dépenses publiques à cause des limites européennes sur les 3 %.
FAUX !
Il faut savoir que cette norme des 3 % du déficit par rapport au PIB est sortie d’une commission économique française dans les années 80 et qu’elle a été reprise en 1992 par Maastricht comme étant un des critères permettant de limiter les déficits et la dette publique par ricochet. Au-delà de l’utilisation de la question de la dette pour mieux asseoir les politiques néolibérales (le fameux, nos enfants vont crouler sous les dettes sinon !), il existe d’abord des critiques sur la possibilité même d’atteindre ces objectifs des 3 %.
En 2015, même le FMI dans un rapport soulignait « l’incohérence » de ces normes chiffrées dans un contexte où la croissance est à moins de 2 % et où l’inflation est proche de 0 %. Le chiffre de 3 % ne dit rien, en lui-même, de la « structure » du déficit : il ne permet pas de savoir si le déséquilibre des finances publiques est dû à des investissements à long terme ou à des dépenses de fonctionnement de l’Etat non couvertes par les recettes. Pour tenir compte de cette critique, les traités européens ont introduit en 2012 la notion de « déficit structurel », c’est-à-dire le déficit calculé hors des effets de la conjoncture.
Et il faut aussi noter que pour diminuer le déficit public, on peut soit diminuer les dépenses publiques (ce qui signifie encore moins de redistribution des richesses !) ou augmenter les recettes fiscales (en revenant par exemple sur les cadeaux fiscaux !). Et très souvent, les gouvernements successifs ont choisi de réduire les dépenses publiques au détriment de la population.
C’est bien un choix politique qui sera fait, et non la simple mise en conformité à une norme européenne qui est en cause !
La fraude fiscale augmente mais on a fait ce qu’il fallait pour lutter contre la fraude.
FAUX !
Solidaires Finances publiques a réévalué la fraude fiscale annuelle à une échelle entre 80 et 100 milliards par an. Depuis quelques années, les gouvernements ont constitué des structures sensées lutter plus efficacement contre la fraude fiscale. À titre d’exemples, au plan national, la création de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale dans la loi de finances rectificative de 2009, les dispositions de la loi « anti-fraude » de 2013, et l’annonce récente de la création de la « police fiscale » dans le cadre du nouveau plan anti-fraude sont autant de mesures nouvelles plus ou moins efficaces.
Mais cela ne suffit évidemment pas puisque, la concurrence fiscale et sociale demeure la règle, et favorise cette fraude !
L’orientation du contrôle fiscal est par ailleurs inquiétant avec notamment la loi dite « Essoc » dont la priorité est l’accompagnement des entreprises contrôlées, ce qui signifie que l’intérêt général s’éclipse derrière les intérêts particuliers.
Il faut ajouter à ce tableau l’affaiblissement progressif des administrations fiscales mis en œuvre par les gouvernements successifs. En France, plus de 3 000 postes ont été supprimés dans les services de contrôle (sur 40 000 emplois supprimés dans l’ensemble de la Direction Générale des finances publiques depuis 2002). En Europe, la fédération syndicale européenne des services publics a calculé qu’entre 2008 et 2012, 13,6 % des effectifs ont été supprimés dans les administrations fiscales de 30 pays européens. Cette situation est d’autant plus insupportable que la fraude s’est diversifiée et complexifiée et que la Commission européenne elle-même recommandait il y a 12 ans déjà d’étoffer les moyens humains des administrations fiscales ! Et tout à son exercice d’enfumage du mouvement des gilets jaunes en puisant dans les recettes publiques, Macron a déclaré vouloir lutter contre la fraude fiscale. Sans doute sollicitera t’il l’aide de vérificateur-trices fantômes...
Pendant que Macron s’adressait à la « nation » pour tenter de répondre à la colère populaire, le Sénat votait un amendement allégeant fortement l’« exit tax».
VRAI !
Alors que Macron jurait main sur le coeur que le combat contre l’évasion fiscale était au centre de ses préoccupations pour rétablir l’égalité de toutes et tous devant l’impôt, le Sénat votait l’allégement de l’exit tax, cet impôt censé lutter l’évasion des capitaux pour quelque paradis fiscal. Un beau cadeau car si auparavant il fallait attendre 15 ans pour un exilé fiscal pour pouvoir vendre ses actions sans payer une taxe de 30 % sur ses plus values réalisées à l’étranger, ce délai a été ramené à 2 ans minimum ! En attendant sa suppression définitive ?
La fiscalité est le seul moyen de répartir les richesses entre les plus pauvres et les plus riches.
FAUX !
Le rôle de l’impôt est triple : collecter des fonds pour le budget de l’État, redistribuer les richesses, orienter certains comportements (de consommation).
Un système fiscal juste permet une redistribution des richesses, au contraire d’un système fiscal au service des entreprises et des plus fortunés qui accentue les inégalités. La protection sociale ( RSA, minimum vieillesse etc.) permet elle aussi d’atténuer les inégalités.
Mais c’est d’abord les salaires versés qui sont à la base des inégalités plus ou moins importantes entre les travailleur-euses ! Une réelle hausse du SMIC serait évidemment un premier pas pour organiser une vraie distribution des richesses.
En 2018, environ 11,5 % des salarié-es étaient rémunérés au smic, soit 1,98 million de personnes dont 58 % de femmes.
Et contrairement à ce qui a été affirmé par la ministre du travail, la hausse du SMIC n’a pas pour effet de supprimer l’emploi, plusieurs études en attestent.