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Pétition : Restriction droits syndicaux concernant les stages de formation syndicale


ou quand la DSDEN du Calvados veut empêcher les collègues de bénéficier d’un droit fondamental !

 


Depuis l'année dernière l'administration impose une règle nouvelle dans l'organisation des stages de formation syndicale. L'administration s'appuie sur l'article 2 qui  régit l'organisation de ces formations pour nous imposer un contingent très limité de collègues pouvant bénéficier de ces formations. Ce texte, qui limite à 5 % des  personnels autorisés à participer à une session de formation au prorata des résultats des élections professionnelles, n'était jusqu'alors pas appliqué. Outre le droit  d'usage qui nous permet d'affirmer que cette nouvelle application est vécue comme une restriction très sévère du droit syndical, ce texte va à l'encontre de la loi qui  affirme que chaque fonctionnaire peut bénéficier de 12 jours de formation par an. Si l'argument utilisé est celui de la difficulté à remplacer les collègues qui partiraient en  stage, force est de constater que l'administration se refuse à nous communiquer les nécessités de service qui auraient pu ne pas être tenues ces dernières années et  refuse même de dialoguer avec les organisations syndicales pour permettre la tenue de stages sur des moments où les moyens de remplacements le permettraient.

 

Cette nouvelle restriction du droit syndical vient s'ajouter à celle déjà mise en place il y a 4 ans, par le nouveau décret sur l'organisation des réunions d’information  syndicale (RIS), qui devait permettre leur mise en place sur temps de travail. L'application stricte de ce nouveau décret, malgré des discussions âpres, n'avait pas permis  la mise en place de ce nouveau droit. Les collègues ont pu constater l'impossibilité de participer à ces réunions. Non satisfaite de réduire le droit à l'information  syndicale, l'administration voudrait également imposer les temps sur lesquels nous pourrions déduire ce temps d'information syndicale.

 

N'y aurait-il pas volonté de  l'administration d'empêcher les échanges entre collègues, voire de nous faire taire…. Peut-être, au vu des annonces du ministre sur la liberté d'expression car le ministre  Blanquer a manifestement un problème avec la liberté d’opinion des fonctionnaires et son corollaire, leur liberté d’expression. Il a ainsi introduit dans l’article 1  du projet de loi « Pour une école de la confiance » un article qu’il comptait utiliser pour museler les enseignant-e-s.

 

Mais non, les organisations syndicales défendent sans faillir la liberté d’expression des personnels de l’éducation et rappellent que les personnels qui n’ont pas de  responsabilité hiérarchique ne sont pas soumis au  devoir de réserve. Nous rappelons qu’il est parfaitement possible pour les personnels de s’exprimer publiquement, y compris à destination des parent-es d’élèves sur  les conditions de travail et d’enseignement ainsi que sur les réformes libérales et réactionnaires du ministre Blanquer, le Conseil d’État a d’ailleurs retoqué cet article de  son projet de loi « pour une école de la confiance » qui tendait à museler la parole des personnels de l’éducation nationale.

 

Revendiquons le droit à la formation syndicale pour toutes et tous et signons la pétition intersyndicale et unitaire demandant le retour possible des départs en stage sans limitation de quota !

 


Faire signer la pétition