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Communiqué de SUD Éducation Calvados et Solidaires Personnes vulnérables, aucun changement. |
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La mise en ASA (Autorisation Spéciale d’Absence) ou en télétravail pour vulnérabilité jusqu’au 31 décembre 2021 est encadré par le texte suivant :
L’article de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 (loi de finance rectificative pour 2020) modifiée par ordonnance n° 2020-1639 du 21/12/20.
En l’absence d’un nouveau décret d’application, le décret d’application reste toujours celui du 10 novembre 2020. La circulaire de la fonction publique est donc toujours la même. Et la circulaire de l’éducation nationale du 16/11/2020 aussi !
Certain-es IEN ont envoyé des arrêtés d’autorisation d’absence mi-février à des personnels vulnérables en ASA depuis la rentrée 2020. On aurait pu se dire : « ah enfin ! un écrit ! » Mais non puisqu’une date de fin y était mentionnée ! Et d’où sort cette date de fin ? De l’article I er de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 qui fixait la fin de l’urgence sanitaire au 12 février 2021 ? La loi n°2021-160 du 15 février 2021 le proroge jusqu’au 1 er juin 2021.
Lors de la CAPD du 19 février 2021 et en vertu de la loi sus-citée, l’administration a dit être en train d’envoyer des « courriers » aux personnes vulnérables avec des ASA courant jusqu’au 31 mars 2021 dans l’attente des directives ministérielles.
Le seul levier qu’aurait l’administration pour vous obliger à retourner au travail serait de mettre en place des mesures de protection renforcées. Mais la circulaire de l’éducation nationale du 16/11/20 l’admet, pour les enseignant-es, elles ne peuvent être mises en place.
Si votre IEN s’engage dans cette procédure, vous devriez alors exiger une liste des mesures mises en place et contacter au plus vite la médecine de prévention et contacter un syndicat pour vous aider.