Communiqué de SUD Éducation Calvados et Solidaires

AESH, AED, AP : les jours de fractionnement,

vous y avez droit !

L’Éducation Nationale vous doit 14 heures, exigez-les!

 

 

 

Le temps de travail annuel des AED, AP et AESH est calculé sur une base de 1607h à temps plein. Or, le décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État indique dans son article 1 qu’«un jour de congé supplémentaire est attribué à l’agent dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours».

Les contrats d’AED et d’AESH étant régis par le droit public et les jours de congé obligatoirement pris pendant les vacances scolaires, les personnels sous contrat de droit public se trouvent concerné-es par ces dispositions.Le Ministère de l’Éducation Nationale a publié une note aux rectorats (note DGRH n°2018-0275) qui confirme l’attribution d’un congé annuel dans des conditions identiques à celles des personnels titulaires. Il faut calculer ses droits aux jours de fractionnement au prorata de la quotité de service.

 

Pour obtenir cette légitime réduction du temps de travail:

- soit vous pouvez demander un nouveau calcul de votre temps de travail annuel puis hebdomadaire ;

- soit demander à bénéficier de ces heures de congés de manière regroupée en remplissant une demande d’autorisation d’absence sans récupération (par exemple pour les AED sur les semaines administratives ou pour les AESH sur les derniers jours de l’année scolaire).

Pour faire votre demande à votre employeur, vous trouverez un modèle de lettre à adapter ici.

Nous avons également interpellé le Directeur académique par un courrier que vous trouverez ici.

 

En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter.

 

L’Éducation Nationale vous doit 14 heures, exigez-les!

 

 

 


Télécharger le modèle de lettre

Lettre envoyée au DASEN