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Compte-rendu SOLIDAIRES de la Commission Centrale Hygiène et Sécurité du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 20 janvier 2011

 

 

 

 

Représentants de Solidaires Eric Beynel et Michèle Rault

Deux sujets étaient à l’ordre du jour de cette réunion présidée par JF Verdier DGAFP:

- le bilan 2009 de l’application des règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique d’Etat ;
- la présentation d’éléments chiffrés relatifs à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et du rapport d’activité du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHP).

1 - Présentation du bilan 2009 de l’application des dispositions relatives à l’hygiène, à la sécurité du travail et à la médecine de prévention dans la fonction publique d’état.

Le document de travail (particulièrement volumineux) communiqué pour cette réunion comporte deux parties : une partie synthèse qui est la compilation des questionnaires renvoyés par les administrations et une partie annexe qui regroupe les questionnaires adressés par les différents ministères.

Sa lecture laisse beaucoup d’insatisfactions car on se heurte vite à une impossibilité de comparer les données sur différentes années ou même de faire un quelconque bilan. D’une part en raison du périmètre très évolutif de certains ministères conséquences de la RGPP et de la Réate et d’autre part des limites inhérentes à la remontée de statistiques. Par exemple, il est impossible de connaître l’évolution du nombre des ACMO, des IHS, des médecins. De plus le questionnaire ne comporte quasiment aucune donnée qualitative, notamment sur le fonctionnement des CHS, leur connaissance des risques, leurs difficultés de fonctionnement, le document unique…

Le questionnaire a donc besoin d’être repensé au plus vite et nous avons rappelé notre demande d’être associé à cette réflexion. Un groupe de travail sur le refonte du questionnaire se tiendra au 2ème semestre 2011.
Sans données fiables et exploitables nous ne sommes pas en mesure d’analyser ce qui se passe sur le terrain et nous ne sommes pas en capacité de faire des propositions pour améliorer soit le fonctionnement des structures, l’approche d’un dossier, ou la connaissance des questions abordées dans les CHS …

Chiffres et réalités:

Voici quelques éléments tirés du document sur lesquels nous avons interpellé les représentants de la DGAFP, pour montrer que derrière les chiffres il fallait s’interroger sur les réalités :

- Concernant les ACMO nous avons noté une augmentation de leur nombre pour qui la quotité de travail est inférieure à 50% du temps et qu’il est impossible de savoir si au delà de la formation initiale une formation complémentaire leur est dispensée. Aussi nous avons demandé que la circulaire d’application du nouveau décret insiste fortement sur les aspects de disponibilité et de formation des futurs assistants et chargés de prévention.

- A peine 80% des CHS locaux se sont réunis 2 fois par an ! C’est dire l’intérêt porté par les administrations !

- Les registres hygiène et sécurité occupent toujours une place importante dans les CHS ! Cela montre qu’il y a du travail à faire dans nombre de CHS pour prendre en compte les conditions de travail.

- La rubrique conditions de travail est difficilement identifiable quand on a également une rubrique aménagements des locaux, des postes de travail…

- Concernant l’activité des médecins aucune donnée sur le tiers temps ni sur les visites médicales spontanées qui peuvent être des éléments pour repérer des dysfonctionnements dans les collectifs de travail.

- Concernant la formation des agents, les formations dispensées sont très éloignées de ce qui est prévu dans le décret. Il s’agit avant tout de formations de secouristes, à la sécurité incendie, au risque routier… Il serait également intéressant de connaître le contenu des formations risques psychosociaux, qui peuvent être réalisées car il y a fort à parier qu’il s’agit de stages de gestion du stress ce qui écarte toute approche collective.

- Si l’amiante fait bien partie des sujets abordés par les CHS, en revanche aucune mention aux substances CMR (cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction).

- Le document fait état d’un taux de réalisation du document unique à 81% en 2009. C’est certainement très éloigné de la réalité d’autant que nous n’avons aucun élément sur sa méthode d’élaboration au sein de chaque ministère, son contenu, les programmes de prévention qui en découlent…. Solidaires a demandé et obtenu qu’une prochaine réunion de la CCHS soit consacrée au document unique (méthode d’élaboration, formation, actualisation, programme de prévention…) .

Nous avons également demandé qu’un état des lieux soit fait dans chacune des administrations au regard de son obligation de rendre les sites recevant du public accessibles aux personnes handicapées d’ici 2015.

Enfin Solidaires a une nouvelle fois insisté sur la responsabilité gouvernementale à prendre des décisions pour favoriser le recrutement de médecins du travail. La situation démographique de la spécialité « médecine du travail » compromet très sérieusement, voire rend impossible le respect de certaines dispositions réglementaires dans le secteur privé comme dans le secteur public. Nous avons rappelé que la Fonction publique avait raté l’occasion de mettre en place de véritables services de santé au travail dans le cadre de l’accord Fonction publique « sécurité et santé au travail », chaque administration va continuer à recruter ses propres médecins en organisant sciemment une concurrence entre administrations et entre secteurs.

Selon les estimations de la DGAFP, il manquerait 400 emplois (équivalents temps plein) de médecin dans la fonction publique d’Etat, « cette situation s’explique par l’absence de cadre statutaire ainsi qu’à un faible niveau en matière de rémunération et de protection sociale. ...

... la suite sur le document à télécharger.


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