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Fédération des syndicats SUD Education |
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Déclaration Sud Éducation Calvados
au CHS-CT Départemental du 27 novembre 2012
Monsieur le Directeur académique,
Tout d’abord, nous déplorons que l’article 3 du règlement intérieur du CHSCT ait été bafoué. En effet les documents préparatoires ne nous ont pas du tout été transmis dans les délais impartis. Pour rappel l’Article 74 du Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 "Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours avant la date de la séance."
Certes les CHS transformés en CHSCT sont une avancée majeure. La prise en compte de la mise en sûreté des personnels et de leur intégrité physique est très importante néanmoins la santé psychologique et mentale n’en demeure pas moins primordiale. Pour cela et entre autres, la transformation des CHS des EPLE en Comités HSCT est indispensable. Nous vous demandons de les mettre en place à partir d’effectifs de plus cinquante personnes et sinon, pour des effectifs inférieurs, effectuer des regroupements d’établissements sur la même base (cf circulaire 33-612 du 8 août 2011).
DUER, PPMS (inclus dans le DUER) qui devraient déjà être mis en place depuis plusieurs années brident la prise en charge des risques psycho-sociaux. Les éléments de fondation que représentent ces documents doivent rapidement et impérieusement être mis en place sous la responsabilité de l’employeur pour protéger les personnels et les usagers. Un suivi draconien, une volonté d’installation, se donner les moyens matériels (décharge, ordinateur… pour le secrétaire du CHSCT un quart de décharge alloué pour le secrétaire + téléphone + ordinateur et adresse mail) devrait déjà être en place. Il est important de rappeler que les employeurs sont garants de la santé et de la sécurité des personnels de par la loi (code du travail et décrets en résultant dans la fonction publique).
En ce qui concerne les PPMS, qui ont déjà fait l’objet de mise en place ailleurs (régions tropicales…), on sait parfaitement comment faire depuis toujours. Comment se fait-il que cela ne soit pas encore le cas pour d’autres risques majeurs (risque nucléaire, risque chimique, risque pétrolier, risque d’inondations…) ? Des services de l’Etat, Institut National Risques et Sécurité… savent parfaitement quoi faire. Quant au risque nucléaire, il faut l’arrêter progressivement car, là, les actions sont très limitées (cf. Fukushima). Dans le Calvados, en quelques heures, un nuage radioactif peut venir soit de la Hague soit de la Haute-Normandie. Beau programme pour tous les CHSCT.
Un bon usage des CHSCT passe par :
• La formation de l’ensemble des personnels (usage des documents tels que RSST, RDGI, droit de retrait, SST…).
• La généralisation de l’usage des outils pour mieux appréhender les Risques Psycho-Sociaux,
• L’information pour mieux utiliser certains outils comme les Registres de Santé et de Sécurité au Travail qui sont de formidables outils, mais ils le seraient d’autant plus si l’employeur jouait pleinement son rôle premier c’est-à-dire en prendre connaissance.
• Des visites médicales de prévention enfin réalisées (article L-4624-1 du Code du Travail). Certains collègues ont déjà formulé plusieurs demandes, en vain.
Le nombre accru de ces visites de prévention faciliterait la réalisation d’un bilan médical plus étayé sur la réalité de la santé des personnels.
L’employeur pourrait donc proposer un Plan de Prévention comme, par exemples, une décharge, un aménagement d’horaires, un aménagement de l’emploi du temps, la mise en place d’effectifs réduits, un mi-temps thérapeutique…
• Systématiquement une enquête sur les causes et circonstances en cas d’accident de travail ou suicide (réalisation d’un arbre des causes)
• Une délivrance d’un formulaire de déclaration d’accident de travail par l’employeur, chaque fois que cela est nécessaire. Aux médecins d’établir le diagnostic médical nécessaire à l’étude du dossier.
Depuis plusieurs années les décisions de réorganisation du travail (disparition des RASED, suppression de postes, réformes du second degré notamment la réforme des profs de STI et la rénovation de la voie professionnelle...) étaient unilatéralement prises par l’employeur. Toutes ces situations génératrices de mal-être, de souffrances au travail étaient traitées sans dialogue syndical…... La loi prévoit que les modifications d’organisation de travail doivent être soumises à l’avis du CHSCT concerné.
Dans les années soixante dix, les Troubles Musculo Squelettiques dont le mal de dos sont devenus la maladie du siècle, aujourd’hui, les personnels sont atteints par le management pathogène du travail.