Compte rendu du CHSCT Départemental

du 27 novembre 2012

  • M.Chalut, Secrétaire Général (SG) déclare la séance ouverte en l’absence du DASEN excusé, M.Huchet.

Sud Education lit l’unique déclaration :

 

Tout d’abord, nous déplorons que l’article 3 du règlement intérieur du CHS-CT ait été bafoué. En effet les documents préparatoires ne nous ont pas du tout été transmis dans les délais impartis. Pour rappel l’Article 74 du Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 : "Toutes facilités doivent être données aux membres du comité pour exercer leurs fonctions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard quinze jours avant la date de la séance."

Certes les CHS transformés en CHS-CT sont une avancée majeure. La prise en compte de la mise en sûreté des personnels et de leur intégrité physique est très importante néanmoins la santé psychologique et mentale n’en demeure pas moins primordiale. Pour cela et entre autres, la transformation des CHS des EPLE en Comités HS-CT est indispensable. Nous vous demandons de les mettre en place à partir d’effectifs de plus cinquante personnes et sinon, pour des effectifs inférieurs, d’effectuer des regroupements d’établissements sur la même base (cf. circulaire 33-612 du 8 août 2011).

DUER, PPMS (inclus dans le DUER) qui devraient déjà être mis en place depuis plusieurs années brident la prise en charge des risques psycho-sociaux. Les éléments de fondation que représentent ces documents doivent rapidement et impérieusement être mis en place sous la responsabilité de l’employeur  pour protéger les personnels et les usagers.  Un suivi draconien, une volonté d’installation, se donner les moyens matériels (décharge, ordinateur…pour le secrétaire du CHS-CT, un quart de décharge alloué pour le secrétaire + téléphone + ordinateur et adresse mail) devraient déjà être en place. Il est important de rappeler que les employeurs sont garants de la santé et de la sécurité des personnels de par la loi (code du travail et décrets en résultant dans la Fonction publique).

En ce qui concerne les PPMS, qui ont déjà fait l’objet de mise en place ailleurs (régions tropicales…), on sait parfaitement comment faire depuis toujours. Comment se fait-il que cela ne soit pas encore le cas pour d’autres risques majeurs (risque nucléaire, risque chimique, risque pétrolier, risque d’inondations…) ? Des services de l’Etat, Institut National Risques et Sécurité… savent parfaitement quoi faire. Quant au risque nucléaire, il faut l’arrêter progressivement car, là, les actions sont très limitées (cf. Fukushima). Dans le Calvados, en quelques heures, un nuage radioactif peut venir soit de la Hague soit de la Haute-Normandie. Beau programme pour tous les CHS-CT.

Un bon usage des CHSCT passe par :

  • la formation de l’ensemble des personnels (usage des documents tels que RSST, RDGI, droit de retrait, SST…).
  • La généralisation de l’usage des outils pour mieux appréhender les Risques Psycho-Sociaux,
  • l’information pour mieux utiliser certains outils comme les Registres de Santé et de Sécurité au Travail qui sont de formidables outils, mais ils le seraient d’autant plus si l’employeur jouait pleinement son rôle premier c’est-à-dire en prendre connaissance.
  • des visites médicales de prévention enfin réalisées (article L-4624-1 du Code du Travail). Certains collègues ont déjà formulé plusieurs demandes, en vain.

Le nombre accru de ces visites de prévention faciliterait la réalisation d’un bilan médical plus étayé sur la réalité de la santé des personnels.

L’employeur pourrait donc proposer un Plan de Prévention comme, par exemples, une décharge, un aménagement d’horaires,  un aménagement de l’emploi du temps, la           mise en place d’effectifs réduits,  un mi-temps thérapeutique…

  • systématiquement une enquête sur les causes et circonstances  en cas d’accident de travail ou suicide (réalisation d’un arbre des causes)
  • la délivrance d’un formulaire de déclaration d’accident de travail par l’employeur, chaque fois que cela est nécessaire. Aux médecins d’établir le diagnostic médical nécessaire à l’étude du dossier.

Depuis plusieurs années les décisions de réorganisation du travail (disparition des RASED, suppression de postes, réformes du second degré notamment la réforme des profs de STI et la rénovation de la voie professionnelle...) étaient unilatéralement prises par l’employeur. Toutes ces situations génératrices de mal-être, de souffrances au travail étaient traitées sans dialogue syndical…... La loi prévoit que les modifications d’organisation de travail doivent être soumises à l’avis du CHS-CT concerné.

Dans les années soixante-dix, les Troubles Musculo-Squelettiques dont le mal de dos sont devenus la maladie du siècle, aujourd’hui, les personnels sont atteints par le management pathogène du travail.

Le SG commence son introduction en reprenant les thèmes de la déclaration de Sud Education. Le SG s’excuse de ne pas avoir fait transmettre les documents en heure et en temps ! Il rappelle que cette instance n’est pas le lieu pour traiter les cas particuliers et que les compétences ont été définies en CHS-CT A. Il oublie l’autonomie des CHS-CT et que les compétences n’ont pas encore été votées par les membres mais sur ce dernier point il n’est pas le seul ! En effet les autres  syndicats méconnaissent le droit. « Les cas personnels ne sont pas à traiter », sur ce la FSU s'est permise une petite tirade de manière "collusion, la FSU en redemande". Sud Education rappelle que les Commissions d’Hygiène et de Sécurité étaient caduques et avaient laissé place aux CHS-CT. Le SG et la FSU se gargarisent toujours sur le fait qu'ils étaient là et qu'ils ont du mal à passer la vitesse supérieure d'où la difficulté de donner les documents à temps.

Le SG déclare que l’administration centrale, MEN, va octroyer des moyens au/à la secrétaire du CHS-CT. Aucune précision n’a été donnée quant à la dotation de ces moyens.

Le SG ne comprend pas les délocalisations, c’est-à-dire les CHS-CT locaux.

Le SG nous présente les nouvelles venues, à savoir Mme Guibet-Hubert, médecin de prévention qui a travaillé plus de 10 ans dans le secteur privé de la médecine du travail. Et une IPR ce qui satisfait à une demande de la FSU lors du dernier CHS-CT D. de septembre, Mme ?.

 

Ordre du jour :

I Approbation du procès-verbal du CHS-CT du 24 septembre 2012,

Le Sgen fait rajouter la présence de leur suppléant, Sylvain Langlois. La RH s’étonne de sa présence or il apparaît dans le PV !

II Modalités de présentation et de diffusion du Procès-Verbal de réunion,

Proposition du SG de communiquer à tous les personnels le contenu des échanges non pas grâce au « Compte Rendu », sic, mais juste par un relevé plus succinct à cause du dernier CHS-CT (celui sur le suicide, oui, ça la fout mal pour eux que tout le monde sache ce qui s’y est dit). La FSU trouve ça bien parce que le « CR », alors qu’il s’agit du Procès-Verbal,  n’est pas compréhensible par tous-tes, et surtout par elle. Les personnels de l’EN seraient-ils un peu sots ? La RH pense que ce serait plus lu que le « CR », encore une fois, … et il fallait voter en séance !

III Point d’actualité sur le plan Iode,

Plan iode : le nouveau plan prévoit confinement mais nécessité que quelqu’un aille chercher les comprimés dans un des 145 lieux de stockage. Sa sécurité : pas de problème, les réactions nucléaires ont une cinétique lente. Bah voyons ! Pour se détruire, oui (cf. la demi-vie des éléments radioactifs) mais pas pour se déplacer. Surtout de la Hague avec un vent d’ouest ! Il n’y a que Sud que ça fait réagir.

Rappelons que la cinétique d'une réaction nucléaire étudie la vitesse de décroissance d'un nucléide : plus cette vitesse est faible, plus le risque nucléaire sera durable. Ils nous prennent vraiment pour des demeurés ...

IV Bilan du programme annuel départemental 2011-2012,

Le DUER (document unique d’évaluation des risques) et son PPMS (plan particulier de mise en sûreté) : 72% sont faits. L’ISST dit qu’il veut que cela débouche sur des actions de prévention. Langage pas intelligible pour une bonne partie de l’assemblée. Dans le premier degré, 6 circonscriptions sur 12 ont les référents (CPC EPS) formés pour la rédaction de ces documents. Et dans les 6 autres ?

V - Bilan départemental de l’activité du médecin de prévention

Santé et sécurité au travail : rapport annuel du Dr Dujardin. La conclusion est éloquente… : un morceau, quand-même : ‘’le métier d’enseignant est très exposé au risque psychique du fait du type de public accueilli en présentiel. Le moindre trouble psychique met l’enseignant en difficulté par rapport à sa mission d’enseignement. Le rapport sur le métier d’enseignant présenté au Sénat en juin 2012 (du 19/06/12, rapporteure : Mme Gonthier) aborde la souffrance ordinaire des enseignants. En partant du constat d’une dégradation des conditions de travail et d’une exacerbation des tensions au sein des établissements, ce rapport rapporte des éléments de réforme susceptibles de restaurer la confiance dans l’école. De nombreux enseignants considèrent ne pas avoir les compétences nécessaires pour faire face à l’essentiel des problèmes de comportement des élèves. Les enseignants se plaignent d’un manque de reconnaissance de leur travail de la part de la hiérarchie comme du public. La rareté des médecins de prévention de l’EN rend impraticable un suivi régulier des enseignants tout au long de leur carrière et ralentit l’identification et la prise en charge de personnels en grande difficulté. En outre, les médecins de prévention n’ont pas le temps de se consacrer à la prévention et à la réflexion sur les conditions de travail. La FSU dit qu’il faut quand même savoir que des collègues trouvent des stratégies pour ne pas faire face à leur travail. Ses propos sont très ambigus. La RH dit que les allègements de service et temps partiels coûtent 180 000 € (environ 4 ETP). Ils sont toujours étonnés de voir que lorsqu’on maltraite les personnels, on passe à la caisse. Le Dr Dujardin dit à un moment qu’elle n’a pas connaissance de tous les accidents du travail. Sa collègue, le Dr Guibet-Hubert, qui a travaillé 10 ans comme médecin du travail, dit qu’elle est très surprise que tous les accidents du travail ne soient pas portés à sa connaissance’’ et que les AT sont fort méconnus à l’EN !

Seuls 3% des personnels ont été vus par le Dr Dujardin donc à deux, elles en verront 6%. Sud Education fait remarquer qu’il manque juste 28 médecins pour que ce soit efficace. Sud Education souligne que tous les accidents du travail ne sont pas déclarés comme tels puisque les collègues ne connaissent pas cette possibilité et que la culpabilisation joue bien.

VI Projet de programme annuel départemental 2012-2013,

Projet de programme annuel 2012/2013 : Sud Education demande à ajouter le RSST. On ne peut pas car cela doit déjà être fait. Ouais, mais ce n’est pas le cas !

VII - Fiche d’alerte santé et sécurité au travail,

RSST : Sud Education demande qui répond. L’ISST dit que c’est celui qui a autorité, compétence et moyens. Le directeur prend les mesures conservatoires et transmets. Sud Education est d’accord mais même la FSU dit que le directeur est responsable de tout. Ensuite, vient la proposition de fiche d’alerte pour transmettre les problèmes. Sud Education rappelle que c’est le rôle du RSST, seul écrit qui a valeur légale, que ce qu’il faut c’est la volonté d’informer les personnels sur le bon usage. Là, le SG s’énerve, dit qu’on doit reconnaître que ça ne marche pas. Donc, en toute logique, ils proposent un nouveau document à remplir (comme on doit le faire dans le RSST) pour transmettre (comme avec le RSST). Là, on s’est sentis défaillir. L’ISST demande à voir tous les référents de circonscription en formation. C’est prévu.

La FSU avait pondu un document qui court-circuitait le RSST ! L'ISST nous a coupé la parole pour s'offusquer !

VIII Situation de l’école primaire Poppa de Valois à Hérouville St Clair,

Poppa de Valois : tout va bien depuis la venue de l’ISST selon le SG. Sud Education dit que depuis cette venue, dans le RSST, par exemple, 3 enseignants ont indiqué qu’il faisait 26, 29 et 30°C dans leurs classes. Tout va bien, en effet, sous le soleil !

Sud Education leur a demandé les copies du rsst: ils ne les ont pas apportées !

IX Questions diverses. Seul Sud Education en avait déposées!

1) En ce qui concerne les PPMS, pourquoi demander aux directeur-trice-s d'école de les renseigner alors que la loi dit que c’est du ressort de l'employeur?

PPMS : Sud Education dit que ce n’est pas aux directeur-trice-s de le faire, cf. droit de la Fonction publique qui précise que c’est au chef ou à défaut, aux assistant-e-s de prévention. On nous répond que non. Que le/la directeur-trice a une délégation de responsabilité. Et quand ça pètera quelque part, c’est aussi lui/elle qui prendra tout ??

2) Actualisation des documents du site académique.

Le SG demande au CDP de faire le nécessaire.

3) Prise en charge des personnels suite à un suicide de collègues (visites médicales de prévention, interventions des différent-e-s acteurs/actrices de l’administration…).

Le SG s’insurge qu’on remettre l’enquête sur le tapis. Sud Education l’interrompt pour lui dire qu’il avait mal interprété la question. Le masque de la colère tombe et il énumère ce que l’on sait : de la guérison, pas de prévention. Normal : il n’y a pas eu de véritable enquête.

4) Formation initiale et  continue des personnels sur l’hygiène et la sécurité.

Gouffre abyssal sauf pour 6 circonscriptions sur 12. Une difficulté de taille est la mutation des directeur-trice-s. L’IEN semble se démener pour les PPMS et les DUER et un poil pour les RSST ?

5) Pourquoi le dossier de Madame X. n’a-t-il pas été transmis à la commission paritaire nationale ?

Le SG dit que Le dossier de Mme X : ce n’est pas de la souffrance au travail donc à traiter en CAPD. Qu’elle se soit arrêtée en accident du travail n’est donc pas en lien avec son travail !

La RH dit que son dossier est dans l’Orne.

6) Dispositif et prise en charge envisagés  de la souffrance au travail des personnels enseignants sans être reconnus handicapés MDPH.

-  RPS et TMS : la RH reconnaît qu’il n’y a pas d’avancées. Plus tard, elle dit que la MGEN est sollicitée (dans le cadre de la convention PAS) pour un cercle de discussion avec les élèves handicapé-e-s.

-  Le dispositif de Cessation Progressive d’Activité ne sera pas remis en place annonce le SG. Sud Education évoque les travaux de Mme Cau-Bareille, chercheuse, qui montre l’importance des maladies TMS, cancer en fin de carrière chez les enseignant-e-s du premier degré.

7) Visites médicales du travail : bon nombre n’ont toujours pas eu lieu.

La FSU, une seule personne est restée sur quatre, juge que cela a été traité dans les autres questions et lors de la présentation du rapport. Le SG est bien content de trouver-là une alliée !!! Collusion quand tu nous tiens.

  • Le SG lève la séance au bout de 4 heures.

Il faut toujours du temps pour atterrir après les CHS-CT (et CAPD d’ailleurs). On ressort les poils hérissés, les nerfs en pelote, la rage au ventre !

A plusieurs reprises, l'ISST a repris les termes de notre déclaration.
Sur les documents qu'on n’a pas reçus Sud Education s’est abstenu en notifiant bien la raison à chaque fois: les documents ne nous sont pas parvenus dans les délais.

C'est la FSU 14 qui ne veut pas de l'utilisation du RSST pourtant imposé par le Code du Travail comme outil de défense des intérêts des salarié-e-s ! La FSU 14 voudrait-elle toiletter le Code du Travail comme les patrons veulent le faire ?


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