Déclaration de Sud Éducation Basse-Normandie
au CHS-CTA du 19 octobre 2012.

 

 

 

Monsieur le Président du CHS-CTA,


Les représentants de Sud éducation s'inquiètent du fonctionnement des CHSCT académiques et départementaux créés par l'arrêté du 1er décembre 2011.


En tant que représentant de l'employeur, il vous revient de veiller au respect du règlement intérieur de cette instance; or en proposant la hiérarchisation des responsabilités du CHSCT-A vers le CHSCT-D les prérogatives des CHSCT et des représentants du personnel se voient limitées et restreintes ayant un impact direct sur l'expertise des conditions de travail des salariés. Parce que chaque CHSCT doit voir respecter son pouvoir de contrôle, d'enquêtes, incluant les conclusions et les suites données, nous tenons à ce que l'employeur prennent les mesures nécessaires pour faire cesser ces dérives qui, si elles se confirmaient, s'apparenteraient selon l'article du code du travail L. 263-2-2 à un délit d'entrave à la mise en oeuvre du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié pour le ministère de l'éducation nationale et exigeons :


- Le respect du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié et particulièrement le respect du plein exercice de chaque CHSCT, qu'il soit académique ou départemental
- Le rattachement de chaque agent à un CHSCT.


Par ailleurs les CHSCT doivent avoir les moyens de fonctionner. Les représentants du personnel et notamment les secrétaires des CHSCT académique et départemental ont besoin d'un allègement de service pour assurer pleinement leurs missions, ainsi que des moyens matériels (téléphone portable, ordinateur, etc.) Cette demande doit pouvoir être concrétisée pour la prochaine rentrée. Les membres du CHSCT attendent un signe fort et symbolique de la part de l'employeur. Les CHSCT ne pourront exister et jouer pleinement leur rôle que si du temps et des moyens matériels sont effectivement attribués à leurs représentants.

 


Les multiples réformes passées et toujours en cours génèrent des modifications dans l’organisation du travail des personnels, créant de plus en plus quotidiennement des VIOLENCES DANS LE TRAVAIL.


Nous dénonçons les risques psycho-sociaux ainsi créés dans les établissements et les SOUFFRANCES consécutives à ces violences. Nous tenons à vous alerter officiellement car il vous incombe de mettre en place les moyens pour les éviter.


La santé des personnels vous est confiée de par la loi.
Vous devez tout mettre en oeuvre pour la préserver:


- par des visites médicales à l’aide des personnels de santé, pourtant maintenus en sous-effectif. Nous vous demandons de rappeler aux responsables d’établissements scolaires leur responsabilité de veiller sur la santé des personnels qui leur sont confiés. A cet effet, nous intervenons une nouvelle fois auprès de vous pour qu’un véritable service de santé au travail soit enfin mis en place dans l’Éducation Nationale.


- par la mise en oeuvre de propositions administratives s'engageant dans le maintien des salariés dans leur emploi. Nous refusons le non-respect de la politique de maintien dans l'emploi des agents en rupture professionnelle pour raisons de santé ou handicap ou autre motif. Nous constatons des refus d’allègement de service malgré l'avis favorable de médecins de prévention, nous nous opposerons à des sorties de PACD/PALD sans solution ou reclassement, à l'absence d'aménagement de postes de travail. Tout cela peut conduire à une cessation d'activité injustifiée et non souhaitée par les personnels. Nous exigeons que soit respecté le décret n° 2007-632 du 27 avril 2007 concernant le maintien dans l'emploi. »


- par des réponses aux questions posées dans les Registres de Santé et Sécurité au Travail (RSST), ancien Cahiers d’Hygiène et de Sécurité. Nous avons constaté qu’un certain nombre d’écoles possèdent une version obsolète ou n’ont pas encore mis en place ces RSST. Nous vous demandons de nous fournir, dans les meilleurs délais, un bilan complet de leur mise en place dans les trois départements.


Des causes externes et internes ont été dénoncées par les personnels. Elles portent sur la question générale de l’organisation du travail:


- la suppression de certaines spécialisations comme les maîtres G ont des conséquences sur les conditions de travail du personnel confronté à des difficultés qui ne relèvent pas de leurs champs de compétences.


- Les carences patentes en psychologues scolaires accentuent la dégradation des conditions de travail non seulement pour le personnel exerçant cette fonction mais aussi pour les autres agents.


- La réforme des formations technologiques industrielles, imposée par le gouvernement précédent comme l’ensemble des réformes du lycée, est entrée en application en classe de terminale à cette rentrée sans conséquence sur le personnel. Les enseignants sont en difficulté face à des programmes mal conçus et des objectifs contestables (ce qui a conduit, le Conseil Supérieur de l’Éducation à émettre un avis négatif sur les programmes de cette série). L’ensemble des professeurs de STI sont condamnés à changer de discipline parmi «4 nouvelles spécialités» qui ne correspondent ni aux 42 spécialités de recrutement de ces collègues ni à leurs compétences professionnelles. Cette obligation est très mal vécue par les enseignants, à tel point que la majorité d’entre eux refusent de suivre cette démarche. De plus, cette procédure de reconversion et de regroupement disciplinaire inquiète l’ensemble de la profession. Il est nécessaire de revenir sur cette réforme contestée et de créer les conditions d’un débat sur les formations technologiques industrielles afin qu’elles puissent prendre en compte les nouvelles conditions de travail de ces agents.


- Les contenus, qui le plus souvent sont éloignés des textes, et l’organisation complexe de la mise en place de l’Accompagnement Personnalisé est une source de souffrance au travail dans bon nombre d’établissements.


- La réforme des GRETA,


- des moyens insuffisants diminuant les possibilités de dédoublement des classes pour les élèves difficiles ou en difficulté,


- des inspections culpabilisant les enseignants, voire attentatoires à leur santé morale par le stress qu’elles peuvent engendrer,


- des heures supplémentaires en grand nombre, proposées et qui viennent palier des manques de moyens pour assurer de bonnes conditions de travail.

 

- la mise en place de conseils pédagogiques visant à contourner les représentations des personnels, par les aspects parcellaires de la réflexion sur les conditions de travail des équipes


- des sous-effectifs chroniques (tous personnels)


- des dépassements « d’heures normales de travail » (conseils de classe et autres réunions de travail) à tel point que des enseignants ne savent plus quand leur travail s’arrête


- des salles de cours peu ou pas insonorisées


- l’obligation pour les personnels enseignants de demander leurs visites médicales périodiques du travail pourtant de droit


Au cours de ce CHSCT-A, nous sera proposé un programme académique de prévention pour l'année 2012-2013. Comme le prévoit la loi (art. R. 4121-2 du Code du travail), certaines modalités y sont respectées néanmoins nous déplorons l'absence d'expertise ou de rapport sur de nouveaux aménagements de travail alors que les conditions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont impactés. Nous rappelons que l'employeur a l'obligation d'évaluer l'ensemble des risques auxquels sont soumis les agents placés sous son autorité et de préserver leur santé physique et mentale. Nous déplorons que si le programme semble vouloir respecter les procédures réglementaires en santé et sécurité au travail en s'engageant à mettre à jour le DUER et d'en améliorer la qualité de pertinence, il n'y est pas question d'un programme de prévention quant aux aménagements disciplinaires en cours, comme si les conditions de travail étaient totalement ignorées. Certes la volonté d'améliorer la qualité de vie au travail fait l'objet de l'axe quatre mais aussi beau soit l'écrin il ne prédit rien de l'état du diamant. Les agents attendent une amélioration de leurs conditions de travail et non pas à travailler dans une cosmétique esthétique.
C'est pourquoi, nous demandons à ce que, avant toute décision d'aménagement important, modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8, il soit d'abord mener une concertation avec les agents et engager une expertise pour en mesurer les conséquences et établir un véritable programme de prévention. La pertinence de l'évaluation des risques repose en grande partie sur la prise en compte des situations concrètes de travail – dit "travail réel" - qui se différencie des procédures prescrites. Ainsi, l'activité exercée par l'agent, pour réaliser les objectifs qui lui ont été assignés, génère des prises de risques pour gérer les aléas ou les dysfonctionnements, qui surviennent pendant le travail. De ce fait, l'analyse des risques a pour objet d'étudier les contraintes subies par le personnel et les marges de manoeuvre dont celui-ci disposent, dans l'exercice de leur activité. Associer le personnel de l’Éducation Nationale avec leur connaissance des risques ainsi que de leur expérience s'avère à cet égard indispensable mais pas suffisant. Pour ces raisons, il est souhaitable que dans le document unique, ne figurent pas uniquement les résultats de l'évaluation des risques, mais aussi une indication des méthodes utilisées pour y parvenir. Cela doit permettre d'apprécier la portée de l'évaluation des risques, au regard des conditions de travail.


Cela peut se traduire par une évaluation à priori des risques professionnels devant déboucher par des moyens d'action concrets basés avant tout sur la prévention.


Pour atteindre cet objectif, l'employeur devra élaborer une politique de prévention qui intégrera les éléments suivants:


- Éviter les risques ;
- Évaluer les risques qui ne peuvent être évités ;
- Combattre les risques à la source ;
- Substituer ce qui est moins dangereux à ce qui l'est plus ;
- Donner la priorité à la protection collective par rapport à l'individuelle ;

- Prendre en compte les réorganisations ;
- Adapter le travail à l'homme ;
- Donner des instructions appropriées aux agents ;
- S'assurer de l'aptitude médicale des agents
- Planifier la prévention : technique, organisation, conditions de travail, relations sociales, facteurs ambiants ;
- Associer à toutes ces phases les agents et leurs représentants.


Car nous pensons que :


- le croisement et/ou la conjonction de ces multiples facteurs peuvent avoir des conséquences dévastatrices : sentiment d’inutilité, de travail mal fait, d’épuisement en fin de carrière, stress, etc.


- plusieurs enseignants se sont déjà suicidés dans notre académie : ce fut encore le cas le jour de la rentrée 2012.


Nous vous rappelons que des tribunaux punissent les employeurs à l’origine de telles pratiques… les obligeant ainsi à changer de politique.


Nous nous interrogeons :


- Quelles sont les mesures mises en place pour l'accompagnement du personnel qui subissent une réorganisation du travail ? (les enseignants de STI, les maîtres spécialisés dans le premier degré)
- Pouvons-nous avoir les documents ministériels ou autres ayant étudié les conséquences de cette réorganisation ?
- Quel est le rôle des inspections du personnel enseignant ?
- Quel est le contenu de la formation des professeurs stagiaires dans l'académie ?
- Quelles missions sont attribuées au service des RH?
- L’Académie est déficitaire en médecin du travail ? Quelles démarches seront engagées pour palier ce déficit ?
- Comment est organisé le suivi de la mise à jour du document unique et l'accompagnement des établissements ne l'ayant pas encore réalisé ?
- Comment sont traitées les questions du personnel qui font un droit d'alerte ?
- Quelles sont les mesures sur lesquelles le personnel de l’Éducation Nationale peut compter lors d'agressions physiques ou verbales à l'intérieur ou à l'extérieur des établissements ?
- Lors de la première réunion du CHS-CTA, un partage des missions a été abordé, quelles seraient alors les missions de chaque CHS-CT ?
- Un CHS-CTD extraordinaire a été demandé le mois dernier suite à un drame, quelles ont été les conclusions ?


Nous attendons de vous et de notre institution l’arrêt de ces méthodes d’organisation du travail et de gestion des personnels préjudiciables tant à notre santé qu’au bon fonctionnement de l’Education Nationale.


Nous vous prions de croire, Monsieur le Président du CHS-CTA, en notre dévouement au service public de l’Education Nationale.


Le CHSCTA devra sans doute se prononcer sur le PAP, voilà ce qu'on pourrait dire :


Sud éducation Basse-Normandie constate que les réponses demeurent partielles ne répondant pas à la dégradation des conditions de travail du personnel et ne peuvent donc voter aujourd’hui qu’un avis défavorable au programme académique de prévention.


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