Déclaration Sud Éducation Calvados au CHS-CT Départemental
du 24 février 2014
Monsieur le président du CHSCT SD,
Ce que SUD éducation exige dans cette instance, le CHSCT du MEN le rappelle dans ‘’les Orientations stratégiques de l’année scolaire 2013-2014 ‘’ que la présidence du CHSCT doit être assurée au niveau adéquat (respectivement recteur et DASEN) et que c’est également le gage d'un fonctionnement optimal’’.
Ce même rapport relève un bilan non-suffisant en matière de prévention des CHSCT « Dans ce cadre [le CHSCT] dispose de compétences en matière de mise en oeuvre des dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité, d'analyse des situations de travail et de préconisations en matière de prévention (visites, enquêtes, etc.). »
De plus ce rapport rappelle les articles de loi qui définissent les missions du CHSCT :
- Le respect des missions et prérogatives des CHSCT comme de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des personnels ;
- L'élargissement du champ de compétence du CHSCT aux conditions de travail : c'est le coeur de la réforme de 2012, qui porte en elle le repositionnement profond du CHSCT.
Suivant la circulaire de la fonction publique du 8 août 2011 relative à l'application des dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique, la notion de conditions de travail peut être définie, conformément aux différents accords-cadres du secteur privé, comme portant notamment sur les domaines suivants :
- l'organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) ;
- l'environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration) ;
- l'aménagement des postes de travail et leur adaptation à l'homme ;
- la construction, l'aménagement et l'entretien des lieux de travail et leurs annexes ;
- la durée et les horaires de travail ;
- les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail.
Pour définir les sujets nouveaux qui ont vocation à être traités, un travail de dialogue entre les représentants des personnels, et tout particulièrement avec le secrétaire du CHSCT, est indispensable.
Ce dialogue a vocation à prendre place notamment à l'occasion de l'élaboration des ordres du jour ; en particulier, sur les sujets qui peuvent relever tout à la fois du CT et du CHSCT. Les sujets doivent être traités en fonction des compétences respectives de chaque instance, définies par les textes.
De la même façon, le bon fonctionnement de l'instance suppose qu'une compréhension partagée du rôle du CHSCT et de sa place parmi les acteurs de la prévention se développe dans tous les services.
Quand les administrations appliqueront-elles ceci pour éradiquer les conditions de travail pathogènes pour ses personnels ?
Dernièrement encore, les enseignants du premier degré ont été destinataires d’un courrier concernant l’application Magistère, développant des modules de formation à distance. Ces nouvelles modalités de formation professionnelle ont-elles été abordées en CHSCT-MEN, toute modification de l’organisation du travail devant être portée à l’ordre du jour, conformément au décret pré-cité. Les collègues du LP Rabelais sont toujours dans l’attente d’informations sur le transfert de l’établissement, et bien d’autres situations encore.
Mme Cau Bareille, ergonome du travail, professeur à l’université de Lyon explique :
« Depuis quinze ans, les chocs organisationnels sont de plus en plus fréquents. Les traces du travail ont une incidence sur la santé, même à la retraite. Ces incidences ne sont pas nécessairement
reconnues en maladies professionnelles puisqu’elles se déclenchent après. » De plus, elle ajoute :« La fragilité de la santé augmente avec l’âge. Les séniors (plus de 50 ans) sont amenés à mettre en
place des stratégies pour tenir jusqu’à la retraite tout en étant en cohérence avec leurs valeurs professionnelles. »
Poursuivant dans cette logique, SUD éducation maintient la nécessité absolue pour les personnels de bénéficier de la visite de prévention. Les possibilités ne manquent pas. L’article11 du décret 82-453 du 28 mai 1982 : ‘’les missions du service de médecine de prévention sont assurées par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de médecin de prévention, appartenant :
- soit au service créé par l’administration […] ;
- soit à un service commun à plusieurs administrations […] ;
- soit à un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail avec lequel l’administration ou l’établissement passe une convention après l’avis du CHSCT ;
- soit un service de santé au travail en agriculture […] ;
- soit, à défaut, à une association à but non lucratif.’’
Les besoins sont importants. Corollairement, le nombre de personnels en souffrance est en augmentation.
C’est pourquoi nous ne pouvons-nous contenter d’un ordre du jour aliénant les conditions de travail. Le CHSCT doit émettre des avis et voter des décisions pour :
- former des personnels à l’usage des Registres de Santé et de Sécurité au travail, outil indispensable à la prévention (la plupart des personnels ne sont pas formés et ne peuvent utiliser cet outil de protection pour leur santé).
- étudier les écrits des RSST
- enquêter sur les AT
- donner un avis sur le choix de matériel de travail (comme pour le transfert du LP Rabelais)
- donner un avis sur la formation à distance Magistere
- voter des moyens pour enrayer les conditions pathogènes de travail liées :
- aux incivilités, agressions physiques ou morales d’élèves mal orientés, faute de structures en nombre suffisant et de dispositifs en mesures de fonctionner (comme les RASED)
- tensions dues aux élèves
- tensions dues aux pairs
- tensions dues à la hiérarchie…
L’article 4121-1 du code du travail précisant que « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » grâce à des « actions de préventions, […] de formation et d’information auprès des personnels » devrait constituer notre base de travail en CHSCT et ne plus faire l’objet d’un combat permanent des organisations syndicales auprès des responsables de l’administration.