Fédération des syndicats
SUD Education

Rythmes scolaires : SUD éducation dépose un recours
en Conseil d’État contre un décret illégitime !

 

Ce mardi 26 mars 2013, la fédération SUD éducation a déposé devant le Conseil d’État un recours en annulation du décret de Vincent Peillon sur les rythmes scolaires.

 

En ne respectant pas l’obligation de consulter le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ministériel avant de publier, le 26 janvier dernier, son décret n°2013-77 « relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires », le ministère a commis une erreur de droit symptomatique de sa précipitation à vouloir imposer sa prétendue refondation.

 

Il est inacceptable de se dispenser de la consultation réglementaire d’une institution représentative du personnel, qui plus est celle du CHSCT dédiée aux conditions de travail (organisation, rythme, tâches) [*].

 

Après les avis négatifs du Conseil supérieur de l’éducation et du Comité technique ministériel, l’opposition de la majorité des personnels, leurs grèves et mobilisations et le refus par la plupart des mairies d’appliquer cette réforme à la rentrée prochaine, la non consultation du CHSCT ministériel démontre une fois de plus l’illégitimité de ce décret. Le recours que nous déposons aujourd’hui se veut un point d’appui pour les mobilisations, dont l’ampleur sera décisive.

 

Ce décret sur les rythmes scolaires va dégrader les conditions d’apprentissage des élèves et les conditions de travail des personnels sans apporter d’amélioration sensible pour les élèves, bien au contraire. Il symbolise une politique qui, tout en refusant de créer les conditions d’une véritable refondation, prône une territorialisation accrue du service public d’éducation de la maternelle à l’université. Cette territorialisation est synonyme d’inégalités, et elle est porteuse de remise en cause des statuts.

 

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