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Commission Administrative Paritaire Départementale du Calvados
Déclaration de SUD Education Calvados
Recours des refus de temps partiels
3 juillet 2023
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Madame la directrice académique,
Nous nous réunissons de nouveau aujourd’hui en commission paritaire avec à l’ordre du jour deux points principaux : l’étude du règlement intérieur de la CAPD
et les refus de temps partiel.
Si nous reviendrons plus tard sur la question des temps partiels, il nous semble très surprenant qu’une commission paritaire en formation disciplinaire ait pu se
tenir il y a 3 jours ici même alors qu’aucun règlement intérieur n’avait été voté. Il ne nous appartient pas ici de revenir sur le fond de cette commission disciplinaire mais nous souhaitions tout de même vous signaler notre désarroi quant à la forme de cette commission et à l’ébauche de sanction qui a été retenue. En effet s’il vous appartient de poser une sanction en cas de faute, nous nous interrogeons sur le manque de pistes évoquées afin de permettre à ce collègue de reprendre à terme son activité professionnelle dans les meilleures conditions possibles pour lui et pour l’ensemble de la communauté éducative.
Madame la Directrice Académique, nous terminons cette année comme les précédentes, épuisé-es. Cet état de fatigue généralisé ne peut être ignoré tant celui-ci est prégnant dans les salles des personnels. A cette année s’est ajouté un long mouvement social contre une réforme des retraites unanimement considérée comme inutile et mortifère par les organisations syndicales mais également par une majorité écrasante de la population française. La seule réponse du gouvernement face à ce mouvement social d’ampleur aura été la répression. Répression policière dans la rue dans un premier temps, répression judiciaire ensuite et pour finir sanctions à l’encontre des personnels mobilisés, délégués syndicaux compris.
Alors qu’une majorité de collègues, comme le reste de la population française, exprime majoritairement son refus de travailler plus longtemps, le gouvernement entend proposer aux enseignant-es un pacte leur proposant de remplir de nouvelles missions contre des primes. Mais Madame la Directrice Académique, ce n’est pas travailler plus que demandent les enseignant-es, mais d’être payés pour toutes les tâches invisibles que nous réalisons déjà !
Nous ne le dirons jamais assez revaloriser les personnels ne peut pas être conditionné à du travail supplémentaire. Travailler plus pour gagner plus ce n’est pas une augmentation. Alors, pour faire passer la pilule le gouvernement propose une revalorisation socle dérisoire d’1,5% de la valeur du point d’indice. De qui se moque-t-on ? Le point d’indice n’a pas été revalorisé pendant 20 ans sur ces 25 dernières années. Les enseignant-es françaises n’ont jamais été aussi précaires. Rappelons au passage que contrairement à l’imaginaire collectif, les enseignant-es français-es travaillent en moyenne déjà plus que la plupart de leurs voisins européens pour un salaire moyen inférieur. Ces chiffres ont d’ailleurs été confirmés par des études provenant des bureaux de l’état. Dans le même temps, nous nous réunissons ici ce jour pour étudier des demandes de recours liées à des refus de temps partiel pour l’année prochaine.
Comment peut on imaginer normal de refuser cela à des personnes qui feraient le choix de travailler moins et donc de voir leurs salaires diminuer. Nous vous le redisons, les collègues sont épuisé-es. Nous nous dirigeons tout droit vers une explosion des accidents de service et des arrêts de travail pour surmenage. Nous vous rappelons qu’en tant que Directrice Académique vous avez tous les devoirs des employeurs y compris de veiller sur la santé des personnels. Ce n’est pas aux titulaires de payer l’incapacité du gouvernement à recruter de nouveaux fonctionnaires.
Lors de la dernière CAPD nous nous alarmions déjà du nombre conséquent de refus de départ en stage de formations syndicales. Vous justifiez alors ces refus
par la nécessité de mettre un-e enseignant-e devant chaque classe. Une fois encore c’est aux titulaires de payer les conséquences du manque de personnels. Pourtant, nous vous le redisons, la formation est un droit et plus qu’un droit c’est un besoin. La formation initiale est trop pauvre pour couvrir tous les besoins pour exercer notre métier dans de bonnes conditions. Dans le même temps, la formation continue, se limite depuis plusieurs années à la question de l’enseignement des mathématiques et du français. Cela est trop pauvre, quand allez-vous prendre en compte que notre métier ne se limite pas à une accumulation de savoirs théoriques et didactiques. La question de l’accompagnement des élèves à besoin éducatifs particuliers est largement sous traitée, alors que ces dernières années le nombre de signalement RSST par des enseignant-es contraint-es de se former seul et pas assez sensibilisé-es à la question du handicap explose.
Au sujet du handicap à l’école, plusieurs éléments nous interpellent, pourquoi les postes en ULIS dans les établissements du second degré ont été retirés du mouvement ? Et surtout nous nous inquiétons profondément des annonces au sujet de la fusion des corps des AESH et des AED. Le ministre justifie en partie cette réforme en laissant croire que cela permettra aux AESH de bénéficier d’une revalorisation de salaire en augmentant leurs quotités de travail hebdomadaire
mais Madame la DASEN, les AESH exercent un métier difficile et exigeant, largement sous-évalué par vos services. Nombre d’entre elles, préparent leurs journées au même titre que les enseignant-es, et participent à des temps de coordination afin que les élèves qu’elles accompagnent le soient dans les meilleures conditions possibles. Quand allez-vous prendre en compte la réalité de leur métier ? Ce n’est pas d’une augmentation de leurs quotités de travail que les AESH ont besoin, c’est d’être reconnu dans leur métier et d’être payé à la hauteur de leur travail et de leur engagement. A quand un vrai statut pour les AESH ? Pour Sud Education cette réforme est un cache misère de plus et une insulte à la fonction des AESH.
Madame la directrice académique, nous vous en parlions déjà lors de la dernière commission paritaire, mais pourquoi vous bornez vous à refuser la protection fonctionnelle aux collègues attaqués dans l’exercice de leurs fonctions. La situation que nous vous évoquions lors de la dernière CAPD n’a toujours pas été traitée favorablement, un collègue accusé par une famille très récemment s’est également vu refuser la protection fonctionnelle. Nous vous rappelons qu’accorder la protection fonctionnelle à un agent ne vous engage pas à prendre son parti mais uniquement à protéger un fonctionnaire attaqué dans le cadre de son exercice.
Madame la directrice académique, nous traversons une crise climatique qui n’ira pas en s’améliorant compte tenu du peu de sérieux avec lequel les gouvernements s’attaquent au problème. Les épisodes de fortes chaleurs s’accumulent et vont se multiplier dans les prochaines années, de même en hiver des épisodes de grands froids vont s’enchainer. Le bâti scolaire doit être repensé avec en premier lieu une rénovation des bâtiments et une attention particulière à la question de l’isolation. La végétalisation des cours d’école et de l’entourage proche des écoles lorsque cela est possible constitue également une bonne façon de lutter contre le dérèglement climatique et notamment les épisodes de forte chaleur. Nous savons que vous n’avez pas les pleins pouvoirs pour orienter les décisions sur ce sujet, toutefois vous êtes associée aux réflexions et nous vous demandons d’y attacher une attention toute particulière. Cela a un impact direct sur les conditions de travail de nos collègues et sur les conditions d’apprentissages des élèves.
Madame la Directrice Académique, vous avez décidé du déploiement d’Andjaro pour la gestion des remplacements. Nous dénonçons la privatisation et la déshumanisation d’un service qui devrait être assuré par l’éducation nationale. Une nouvelle fois, nous avons la sensation qu’un cache misère prend le pas sur une gestion humaine de notre activité.
Madame la Directrice Académique le gouvernement, président et ministre de l’éducation nationale en tête multiplient les effets d’annonces au sujet d’un retour du concours à BAC +3 pour les professeurs des écoles. Si nous nous félicitons que le gouvernement accède à une demande de longue date de Sud Education nous nous inquiétons de la différence de recrutement entre les personnels du second degré et ceux du premier degré. Pourquoi ce retour à BAC +3 ne concerne que les enseignants du premier degré ? Doit-on en déduire que les enseignants du second degré ont un niveau supérieur ? Nous nous inquiétons également que cette mesure serve à justifier une rémunération moindre des enseignant-es du premier degré dans les prochaines années. Remettre le concours à Bac+3 ne sera pas suffisant pour régler la difficulté de recrutement mais il faudra bien se décider à réhabiliter notre fonction et à revaloriser les traitements à la hauteur des missions que nous remplissons.
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