Communiqué de SUD Éducation Calvados et Solidaires

Personnes vulnérables, aucun changement.
Attention aux pressions !

 

La mise en ASA (Autorisation Spéciale d’Absence) ou en télétravail pour vulnérabilité jusqu’au 31 décembre 2021 est encadré par le texte suivant :
L’article de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 (loi de finance rectificative pour 2020) modifiée par ordonnance n° 2020-1639 du 21/12/20.


En l’absence d’un nouveau décret d’application, le décret d’application reste toujours celui du 10 novembre 2020. La circulaire de la fonction publique est donc toujours la même. Et la circulaire de l’éducation nationale du 16/11/2020 aussi !


Certain-es IEN ont envoyé des arrêtés d’autorisation d’absence mi-février à des personnels vulnérables en ASA depuis la rentrée 2020. On aurait pu se dire : « ah enfin ! un écrit ! » Mais non puisqu’une date de fin y était mentionnée ! Et d’où sort cette date de fin ? De l’article I er de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 qui fixait la fin de l’urgence sanitaire au 12 février 2021 ? La loi n°2021-160 du 15 février 2021 le proroge jusqu’au 1 er juin 2021.


Lors de la CAPD du 19 février 2021 et en vertu de la loi sus-citée, l’administration a dit être en train d’envoyer des « courriers » aux personnes vulnérables avec des ASA courant jusqu’au 31 mars 2021 dans l’attente des directives ministérielles.


Le seul levier qu’aurait l’administration pour vous obliger à retourner au travail serait de mettre en place des mesures de protection renforcées. Mais la circulaire de l’éducation nationale du 16/11/20 l’admet, pour les enseignant-es, elles ne peuvent être mises en place.


Si votre IEN s’engage dans cette procédure, vous devriez alors exiger une liste des mesures mises en place et contacter au plus vite la médecine de prévention et contacter un syndicat pour vous aider.

 


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CONTRE LA LOI « SECURITE GLOBALE »,

DEFENDONS LA LIBERTE DE MANIFESTER

Communiqué de presse commun - 23 novembre 2020

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CONTRE LA LOI « SECURITé GLOBALE », DEFENDONS LA LIBERTE DE MANIFESTER

NOUS NOUS OPPOSONS à LA PROPOSITION DE LOI « SECURITE GLOBALE ». Parmi les nombreuses propositions dangereuses de ce texte, trois articles risquent de limiter la liberté de manifester dans des proportions injustifiables, liberté déjà fortement restreinte sur le terrain et de nouveau remise en cause par le Schéma national du maintien de l’ordre.

L’article 21 concerne les caméras portables qui, selon les rapporteurs du texte, devraient équiper « toutes les patrouilles de police et de gendarmerie […] dès juillet 2021 ». S’il est voté, le texte autorisera donc la transmission des flux vidéo au centre de commandement en temps réel. Cela permettra l’analyse automatisée des images, et notamment la reconnaissance faciale des manifestants et des passants, en lien avec les 8 millions de visages déjà enregistrés par la police dans ses divers fichiers.

Ces nouveaux pouvoirs ne sont justifiés par aucun argument sérieux en matière de protection de la population et ne s’inscrivent aucunement dans une doctrine de gestion pacifiée des foules. L’effet principal sera de faciliter de façon considérable des pratiques constatées depuis plusieurs années en manifestation, visant à harceler des opposants politiques notamment par des placements en « garde à vue préventive », par l’interdiction de rejoindre le cortège ou par des interpellations arbitraires non suivies de poursuites. Ces pratiques illicites seront d’autant plus facilement généralisées que l’identification des militants et des militantes sera automatisée.

L’article 22 autoriserait la surveillance par drones qui, selon le Conseil d’État, est actuellement interdite. Ici encore, la police n’a produit aucun argument démontrant qu’une telle surveillance protégerait la population. Au contraire, nous avons pu constater en manifestation que les drones sont avant tout utilisés pour diriger des stratégies violentes contraires à la liberté de manifester : nassage, gaz et grenades lacrymogènes notamment. Comme pour les caméras mobiles, la reconnaissance faciale permettra ici aussi d’identifier des militantes et militants politiques.

En clair, le déploiement massif des caméras mobiles et des drones, couplés aux caméras fixes déjà existantes, entraînerait une capacité de surveillance généralisée de l’espace public, ne laissant plus aucune place à l’anonymat essentiel au respect du droit à la vie privée et ne pouvant avoir qu’un effet coercitif sur la liberté d’expression et de manifestation.

L’article 24 vise à empêcher la population et les journalistes de diffuser des images du visage ou de tout autre élément d’identification de fonctionnaire de police ou militaire de gendarmerie. Autrement dit, les images des violences commises par les forces de l’ordre ne pourront dés lors plus être diffusées. Le seul effet d’une telle disposition sera d’accroître le sentiment d’impunité des policiers violents et, ainsi, de multiplier les violences commises illégalement contre les manifestantes et manifestants.

NOUS APPELONS LES PARLEMENTAIRES à S’OPPOSER à CES TROIS DISPOSITIONS QUI REDUISENT LA LIBERTE FONDAMENTALE DE MANIFESTER DANS LE SEUL BUT DE FAIRE TAIRE LA POPULATION ET DE MIEUX LA SURVEILLER.


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