Compte-rendu SOLIDAIRES de la Commission Centrale Hygiène et Sécurité du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat du 20 janvier 2011

Représentants de Solidaires Eric Beynel et Michèle Rault

Deux sujets étaient à l’ordre du jour de cette réunion présidée par JF Verdier DGAFP:

- le bilan 2009 de l’application des règles relatives à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique d’Etat ;
- la présentation d’éléments chiffrés relatifs à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et du rapport d’activité du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHP).

Fédération des syndicats SUD Education

Devoir de réserve » des fonctionnaires ?!?

Régulièrement, lors de conflits avec la hiérarchie, comme en période électorale, nos supérieurs hiérarchiques font circuler toutes sortes de documents (circulaires, notes de service...) sur le soit disant « devoir de réserve » ou « devoir de réserve électoral »...
Rumeur, intimidation, ignorance... ? Qu'en est il vraiment ?

Le devoir de réserve n'existe pas !

L'activité professionnelle des fonctionnaires est régie par le statut général des fonctionnaires (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, loi dite Le Pors). A aucun moment dans cette loi il est fait référence au « devoir de réserve » (voir encadré sur le document téléchargeable).

Le devoir de réserve n'existe pas !!!

On pourra d'ailleurs citer Anicet Le Pors, qui en tant que Ministre de la Fonction Publique, a conduit l'élaboration et l'esprit de cette loi, et qui explique que le devoir de réserve été volontairement exclu du statut des fonctionnaires en 1983, et qu'à contrario il leur accorde la liberté d'opinion. Le statut des fonctionnaires impose la discrétion professionnelle, ce qui n'est absolument pas la même chose.