Avis du Conseil d'Etat sur le financement des écoles privés
En fait, l'avis du Conseil d'Etat est simple:
Pour pouvoir s'opposer à la dépense réclamée par un établissement privé, le maire doit prouver qu'il a les capacités d'accueil dans les écoles publiques de sa commune (y compris certainement le périscolaire cantine+garderie, c'est la même règle qui s'applique pour les contentieux sur l'accueil dans les écoles publiques entre maires, art L 212-8 du Code de l'Education).
MAIS et c'est l'avis du Conseil d'Etat, pour les communes rurales dépendant d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) qui est la dénomination éducation nationale, puissent s'opposer, il faut que la commune soit fédérée au sein d'un EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunal (liste des EPCI ci-dessous) et c'est alors le Président de cette intercommunalité qui répondra aux demandes en lieu et place du Maire.
- SIRP (syndicat intercommunal de regroupement pédagogique) ou SIVOS SIVOS (syndicat intercommunal à vocation scolaire) qui sont le nom usuel des SIVU (syndicat intercommunal à vocation unique) à vocation scolaire
- SIVOM (syndicat intercommunal à vocations multiples)
- Syndicat Mixte (si des communes sont regroupées avec une autre syndicat)
- Communauté de Communes ou d'Agglomération ayant la compétence scolaire.
C'est alors, de par le transfert de compétences, le Président de l'EPCI (SIRP, SIVOS, SIVOM ou Communautés) qui répondra en lieu et place du Maire de la Commune.
C'est plutôt une avancée, en fait, pour les communes dotées d'écoles publiques qui appliqueront pour le privé les mêmes règles que pour les élèves scolarisés en dehors de la commune dans des écoles publiques.
Voici une proposition d'intervention au moment de la discussion particulière de l’article 7 sur les conditions de prises en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un RPI.:
"Monsieur le Ministre,
Notre Fédération rendra son avis sur ce projet de décret. Mais votre réponse à notre intervention aura une importance réelle pour notre prise de décision qui pourrait être positive si elle va dans le sens d'une même application à toutes les situations du contenu de l'article L212-8 du Code de l'Education.
En effet, nous souhaitons que vous interveniez fortement auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur afin que des instructions soient données au Préfets et aux Sous-Préfets pour favoriser l'émergence de Syndicats Intercommunaux à Vocation Unique lorsque les communes non encore regroupées se feront connaître. Ce, nonobstant la tendance actuelle où - dans l'attente du vote définitif des projets de loi relatifs aux Collectivités Territoriales - les Préfets incitent fortement aux regroupements de Collectivités en Communautés de Communes ou d'Agglomérations de taille plus importante et à la prise de la compétence scolaire, optionnelle, par ces communautés de plus grande surface, d'après ce que nous rapportent nos équipes syndicales dans les départements.
Nous souhaitons pour que ce décret soit réellement appliqué et applicable que les Préfets reçoivent instruction d'être diligents pour aider à la formation des EPCI nécessaires, fussent-ils sous la forme de simples SIVU tels que prévus aux articles L 5212-1 et suivants du CGCL (Code Général des Collectivités Territoriales) et que les arrêtés préfectoraux idoines soient pris dans les meilleurs délais."
Ci-dessous l'analyse De Carrefour Sénat sur la Loi Carle qui dit la même chose que ce qu'a compris Philippe Martinais.
Plus complet, il n'y a pas ...
Philippe de Toledo, Sud Educ 34, GT Juridique Fédéral, Mandaté Formation Syndicale, Suppléant Solidaires CSEN.
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